Cour d'appel, pôle 1 - chambre 8, 17 avril 2026 — n° 25/19668

PAR CES MOTIFS Constate l'interruption de l'instance ; Ordonne le renvoi de l'affaire à l'audience de procédure du 24 juin 2026 à 13 heures pour vérification de la reprise de l'instance par intervention volontaire ou mise en cause des société 2M et Associés et P2G, admisistrateurs judiciaires et MJA, mandataire judiciaire, de la société Groupe [M] ; Dit qu'à défaut de régularisation de la procédure, l'affaire sera radiée à cette audience sans nouvel avis ; Réserve les dépens. LE GREFFIER LE PRESIDENT

Par ordonnance du 14 novembre 2025, le juge des référés du tribunal des activités économiques de Paris, statuant dans un litige opposant la société Groupe [M] à la société DC2R, MM. [S] et [K] et Mme [W], a, notamment, rejeté la demande de rétractation de l'ordonnance du 10 avril 2025 en ce qui concerne MM. [S] et [K] et Mme [W], rétracté l'ordonnance en ce qui concerne Mme [X], levé la mesure de séquestre sur tous les éléments saisis ainsi que la liste des éléments saisis chez Mme [X]. Par déclaration du 26 novembre 2025, la société Groupe [M] a relevé appel de cette ordonnance. Par lettre transmise par message électronique du 16 mars 2026, le conseil de la société Groupe [M] a indiqué que celle-ci avait fait l'objet d'un jugement de redressement judiciaire prononcé le 11 mars 2026 par le tribunal des activités économiques de Paris et, par message électronique du 17 mars suivant, a communiqué le jugement d'ouverture de la procédure collective. Les organes de la procédure collective ne sont pas intervenus volontairement à la procédure.

SUR CE, LA COUR, En application de l'article 369 du code de procédure civile, l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce le redressement ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur. Au vu du jugement susvisé et de ce qui précède, il convient donc de constater l'interruption de l'instance.