Cour d'appel, pôle 5 - chambre 9, 2 avril 2026 — n° 25/11313

2 avril 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel dans une procédure de redressement judiciaire ?

Principe retenu

Le désistement d'appel est parfait lorsque l'intimé l'accepte, entraînant l'extinction de l'instance. Les frais de l'instance éteinte sont, sauf convention contraire, à la charge de l'appelant.

Faits clés

Désistement de l'appel le 01 avril 2026
Acceptation du désistement par l'intimé le 01 avril 2026
Affaire relative à un plan de redressement
Décision attaquée rendue par le Tribunal de Commerce de Créteil
Ordonnance de désistement acceptée par la Cour d'Appel de Paris

Articles cités

article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 787 du code de procédure civile article 907 du code de procédure civile

Dispositif

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant. Ordonnance rendue par Caroline TABOUROT, conseillère déléguée, assisté de Célia MAXIMIN, greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour, Paris, le 02 avril 2026 La greffière La conseillère déléguée

Motivations de la décision

Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel le 01 avril 2026; Que l'intimé a accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile le 01 avril 2026; Attendu que le désistement est parfait ; PAR CES MOTIFS ,

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