Cour d'appel, rétention administrative, 16 avril 2026 — n° 26/00393

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance ; DISONS n'y avoir lieu à dépens. Prononcée publiquement à [Localité 3], le 16 avril 2026 à 15 heures 15 ; Le greffier Le président de chambre, N° RG 26/00393 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GROH M. [U] [S] contre M. [C] [W] Ordonnnance notifiée le 16 Avril 2026 par courriel, par le greffe de la chambre des libertés de la cour d'appel à : - M. [U] [S] et son conseil, M. [C] [W] et son représentant, au cra de Metz, au juge du tj de Metz, au procureur général de la cour d'appel de Metz

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 16 AVRIL 2026 1ère prolongation Nous, Pierre CASTELLI, Président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assisté de Alexandre VAZZANA, greffier ; Dans l'affaire N° RG 26/00393 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GROH ETRANGER : M. [U] [S] né le 22 Octobre 1982 à [Localité 1] (GEORGIE) de nationalité Géorgienne Actuellement en rétention administrative. Vu la décision de M. [K] [W] prononçant le placement en rétention de l'intéressé; Vu le recours de M. [U] [S] en contestation de la décision de placement en rétention; Vu la requête de M. [K] [W] saisissant le juge du tribunal judiciaire de Metz tendant à la prolongation du maintien de l'intéressé dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une première prolongation ; Vu l'ordonnance rendue le 14 avril 2026 à 10 heures 39 par le juge du tribunal judiciaire de Metz déboutant l'intéressé de sa demande aux fins de contestation de l'arrêté de rétention et ordonnant la prolongation de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire jusqu'au 8 mai 2026 inclus ; Vu l'acte d'appel de l'association assfam ' groupe sos pour le compte de M. [U] [S] interjeté par courriel du 14 avril 2026 à 15 heures 57 contre l'ordonnance rejetant la demande aux fins de contestation de la décision de placement en rétention et ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ; Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général de la date et l'heure de l'audience ; A l'audience publique de ce jour, à 14 H 00, en visioconférence se sont présentés : - M. [U] [S], appelant, assisté de Me Bénédicte HOFMANN, avocat de permanence commis d'office, présent lors du prononcé de la décision et de M. [G] [L], interprète assermenté en langue Georgienne par téléphone conformément aux dispositions de l'article 141-3 du CESEDA, présent lors du prononcé de la décision - M. [Z], intimé, représenté par Me Adrien PHALIPPOU, avocat au barreau de Paris substituant la selarl centaure avocats du barreau de Paris, présent lors du prononcé de la décision Me [Q] [R] et M. [U] [S], par l'intermédiaire de l'interprète ont présenté leurs observations ; M. [K] [W], représenté par son avocat a sollicité la confirmation de l'ordonnance entreprise ; M. [U] [S], par l'intermédiaire de l'interprète, a eu la parole en dernier.

Sur ce, - Sur la recevabilité de l'acte d'appel L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - Sur l'erreur d'appréciation affectant le placement en rétention administrative de M. [U] [S] au regard de son état de santé Selon l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative peut placer en rétention pour une durée de 96 heures l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision ; que ce risque est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger re présente. Il est rappelé également que le juge doit se placer au moment où la décision a été prise pour apprécier la régularité de l'arrêté de placement en rétention administrative. L'article L 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile énonce par ailleurs que la décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger. Cet article ajoute que le handicap moteur, cognitif ou psychique et les besoins d'accompagnement de l'étranger sont pris en compte pour déterminer les conditions de son placement en rétention. Ainsi, si cet article impose à l'administration de prendre en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger, il ne lui fait pas obligation, en revanche, de procéder à une évaluation individuelle prenant en compte cet état de vulnérabilité. En l'espèce, il résulte de la procédure que M. [U] [S] a rempli avant son placement en rétention administrative un questionnaire sur son état de santé. M. [U] [S] a ainsi pu préciser qu'il était toxicomane et qu'il prenait de la cocaïne et de la morphine . Au cours de la garde à vue dont il a fait l'objet, M. [U] [S] a été en outre examiné par un médecin qui a noté que son état de santé était compatible avec le maintien de cette mesure. Il n'est pas démontré que ces éléments contre-indiquaient un placement en rétention administrative. C'est donc à bon droit que le préfet a pu mentionner dans son arrêté de placement en rétention administrative , au vu des éléments dont il disposait, qu'il ne ressortait ni des déclarations de l'intéressé, ni des éléments qu'il avait remis, que son état de santé s'opposait à un placement en rétention. Par suite, il ne peut être valablement soutenu par M. [U] [S] que le préfet a commis une erreur d'appréciation, au regard de son état de santé, en le plaçant en rétention administrative. - Sur l'incompatibilité de la rétention avec l'état de santé de M. [U] [S] Il est rappelé qu'en application de l'article R. 744-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pendant la durée de leur séjour en rétention, les étrangers, s'ils en font la demande, sont examinés par un médecin de l'unité médicale du centre de rétention administrative, qui assure, le cas échéant, la prise en charge médicale durant la rétention administrative. Il est rappelé également que la personne en situation irrégulière sur le territoire national et faisant l'objet d'un placement en rétention administrative ne peut invoquer que son état de santé est incompatible avec un placement en rétention administrative que lorsque les soins qu'elle souhaite se voir dispenser en France sont urgents et vitaux pour la préservation de sa santé et ne peuvent être dispensés dans le cadre du service médical du centre de rétention administrative. En l'espèce, il est observé: - que M. [U] [S] ne produit aucun document médical qui démontrerait qu'il devrait actuellement bénéficier de soins urgents et vitaux pour la préservation de son état de santé qui ne pourraient être dispensés dans le cadre du service médical du centre de rétention administrative, - que M. [U] [S] a accès au médecin attaché au service médical du centre de rétention administrative qui est à même de lui prescrire le traitement médicamenteux dont il a besoin et d'organiser si nécessaire une consultation spécialisée au sein de l'hôpital le plus proche, en l'occurrence le centre hospitalier régional de [Localité 2], - que le juge ne saurait, sans excéder ses pouvoirs, porter une appréciation sur les soins prodigués et les traitements prescrits par le médecin attaché au service médical du centre de rétention administrative de [Localité 3]. Dans ces conditions, au vu de ces éléments, il y a lieu d'écarter le moyen soulevé par M. [U] [S] tiré de l'incompatibilité de la mesure de rétention administrative avec son état de santé. En conséquence, il n'y a pas lieu de mettre fin à la rétention de ce chef. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort, DÉCLARONS recevable l'appel de M. [U] [S] à l'encontre de la décision du juge du tribunal judiciaire de Metz ayant statué sur la demande aux fins de contestation de la décision de placement en rétention et sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ; CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge du tribunal judiciaire de Metz le 14 avril 2026 à 10 heures 39 ;