Cour d'appel, chambre sociale d (ps), 17 avril 2026 — n° 23/06662
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions pour ordonner la jonction de procédures en matière civile ?
Principe retenu
La jonction de procédures peut être ordonnée lorsque les affaires présentent un lien suffisant pour justifier leur jugement ensemble, dans l'intérêt d'une bonne justice.
Faits clés
- Deux procédures distinctes sont en cours sous les numéros N° RG 23/06662 et N° RG 23/04741.
- Les deux appels visent le même jugement.
- La jonction est demandée pour des raisons d'efficacité judiciaire.
Articles cités
article 367 du code de procédure civile
article 939 du code de procédure civile
article 942 du code de procédure civile
Dispositif
Ordonnons la jonction des procédures enrôlées sous les numéros N° RG 23/06662 et N° RG 23/04741,
Disons que la procédure se poursuit sous le numéro du rôle N° RG 23/04741.
Fait à [Localité 1], le 17 Avril 2026
POUR
LA PRESIDENTE EMPECHEE
copie aux avocats le 17 Avril 2026
Motivations de la décision
Attendu que les appels enrôlés sous les numéros N° RG 23/06662 et N° RG 23/04741 visent :
' le même jugement,
Attendu qu'il existe ainsi entre les affaires un lien tel qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de les faire juger ensemble ; que leur jonction doit être ordonnée.
PAR CES MOTIFS
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