Cour d'appel, 2ème chambre, 16 avril 2026 — n° 26/00060
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions et les effets de la jonction de procédures en matière civile ?
Principe retenu
La jonction des procédures permet de traiter ensemble plusieurs affaires lorsque celles-ci sont connexes, afin d'assurer une meilleure administration de la justice et d'éviter des décisions contradictoires.
Faits clés
- Deux procédures pendantes devant la Cour d'appel
- Numéros de dossier RG 26/00060 et 26/00051
- Demande de jonction formulée par l'une des parties
- Décision de la Cour d'appel de joindre les deux affaires
- Ordonnance rendue le 16 Avril 2026
Dispositif
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 26/00060 - N° Portalis DBV7-V-B7K-D3PJ et 26/00051
sous le numéro 26/00051.
Fait à [Localité 1], le 16 Avril 2026
LA GREFFIERE
LE PRESIDENT DE CHAMBRE,
Motivations de la décision
Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 26/00051 ;
PAR CES MOTIFS
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