Cour d'appel, 2ème chambre, 16 avril 2026 — n° 26/00007
Synthèse de la décision
Question juridique
La cour peut-elle ordonner la jonction de deux procédures en cours ?
Principe retenu
La jonction de procédures est possible lorsque plusieurs affaires présentent des liens suffisants pour être examinées ensemble, afin d'assurer une meilleure administration de la justice.
Faits clés
- Deux procédures distinctes sont en cours sous les numéros RG 26/00007 et 26/00001.
- Les parties impliquées dans les procédures sont Madame [G] [R] et Madame [A] [K] épouse [R].
- Les avocats des parties sont Me Agnès BOURACHOT et Me Emmanuelle DESAILLOUD.
- La décision a été rendue par la Cour d'Appel de [Localité 1].
- La jonction a été ordonnée par le président de chambre Frank ROBAIL.
Dispositif
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 26/00007 - N° Portalis DBV7-V-B7K-D3L6 et 26/00001
sous le numéro 26/00001.
Fait à [Localité 1], le 16 Avril 2026
LA GREFFIERE LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT,
Motivations de la décision
Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 26/00001 ;
PAR CES MOTIFS
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