Cour d'appel, rétention administrative, 17 avril 2026 — n° 26/00638

Déclarons irrecevable la déclaration d'appel formée par le Procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence le 16 avril 2026 à 19h17; Le greffier Le président

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 17 AVRIL 2026 N° RG 26/00638 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPYMZ N° RG 26/00638 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPYMZ Copie conforme délivrée le 17 Avril 2026 par courriel à : -MP - l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD TJ -le retenu Signature, le greffier RECOURS NON SUSPENSIF Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés d'AIX-EN-PROVENCE en date du 16 Avril 2026 à 12h18. APPELANTE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE AIX EN PROVENCE, demeurant [Adresse 1] INTIMÉES Madame [R] ou [Q] [H] [K] alias [M] née le 29 Décembre 2002 à [Localité 1] de nationalité Française, demeurant Actuellement en ZA - Ayant pour conseil en première instance Maître Anabelen IGLESIAS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE ZONE D'ATTENTE - PAF comparant en personne ORDONNANCE Contradictoire non susceptible de recours, Prononcée le 17 avril 2026 à 11h00 par Monsieur Jacques FOURNIE, Président de chambre à la cour d'appel délégué par le premier président par ordonnance, assisté de Madame Laura D'AIMÉ, Greffière. **** Vu les articles L 743-21 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et notamment les articles L 743-22 et R 743-12 dudit code ; » Le 12 avril 2026 à 20h20 Madame [R] ou [Q] [H] [K] alias [M] a été placée en zone d'attente ; Le 13 avril 2026 à 16h30 Madame [R] ou [Q] [H] [K] alias [M] a sollicité une demande d'entrée sur le territoire nationale au titre de l'asile. Le 15 avril 2026 à 14h02 Madame [R] ou [Q] [H] [K] alias [M] s'est vu refusée l'entrée sur le territoire nationale ; Par ordonnance du 16 Avril 2026 à 12h18 du Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés d'AIX-EN-PROVENCE a rejeté la demande formée par la Zone d'attente tendant à voir prolonger la rétention de Madame [R] ou [Q] [H] [K] alias [M]. Le 16 avril 2026 le procureur de la République près le tribunal judiciaire de a interjeté appel non suspensif de cette ordonnance. Ce recours n'a pas été notifié à : - Madame [R] ou [Q] [H] [K] alias [M] - Me Anabelen IGLESIAS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - M. le préfet des Bouches-du-Rhône

MOTIFS DE LA DÉCISION Vu les dispositions de l'article R342-14 du CESEDA ; Vu la demande d'observation faite aux parties sur l'éventuel caractère manifestement irrecevable de la déclaration d'appel le 17 avril 2026 à 10h32 ; Vu les observations du procureur général transmises le 17 avril 2026 11h27 concluant au caractère manifestement irrecevable du recours ; Vu les observations adressées par le procureur de la république d'[Localité 2] le 17 avril 2026 concluant à la recevabilité de l'appel et à l'infirmation de l'ordonnance querellée ; Vu l'absence d'observation des autres parties ; Vu les dispositions des articles R743-2; R743-10 et R 743-11 du CESEDA; Il résulte du dossier que le recours est manifestement irrecevable pour : -n'avoir pas été formalisé directement auprés du premier président de la cour d'appel ou son délégué, et adressé au greffe de la Cour d'Appel (article 743-2 ; R743-10 du CE SEDA) ; - n'étre pas accompagné d'une motivation (article R743-11 du CESEDA); - n'avoir pas été noti'é aux différentes parties aux fins de recueillir leurs observations sur cet appel; - n'étre, en outre, pas horodaté, ne permettant ainsi pas de s'assurer du respect des délais légaux en la matiére. Par suite, il y a lieu de constater 1'irrecevabi1ité de cette declaration d'appel. PAR CES MOTIFS