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Cour d'appel, chambre 4-6, 17 avril 2026 — n° 26/01807

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'instance dans une procédure d'appel en matière de droit du travail ?

Principe retenu

Le désistement d'instance est un acte par lequel une partie renonce à poursuivre une action en justice. Il entraîne l'extinction de l'instance et, sauf convention contraire, les dépens sont à la charge de l'appelant.

Faits clés

  • La S.A.S. [1] a interjeté appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de Toulon.
  • L'appel a été enregistré le 12 février 2026.
  • L'appelante a notifié son désistement le 24 mars 2026.
  • L'intimé n'a pas formé d'appel incident ni de demande reconventionnelle.
  • Le désistement a été fait sans réserve.

Articles cités

article 384 du code de procédure civile article 400 du code de procédure civile article 787 du code de procédure civile

Dispositif

Constatons le désistement d'instance et d'action de la S.A.S. [1], l'extinction de l'instance n° RG 26/1807 et le dessaisissement de la cour. Disons que, sauf convention contraire, les dépens seront supportés par l'appelante. Fait à [Localité 2], le 17 avril 2026 Le greffier Le magistrat de la mise en état copie exécutoire délivrée le 17/04/2026 à : Me Caroline PHAM de la SELARL SFEG AVOCATS, avocat au barreau de TOULON

Motivations de la décision

Attendu que le désistement est fait sans réserve ; Attendu que l'intimé n'a formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ; PAR CES MOTIFS
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