Cour d'appel, chambre 4-6, 17 avril 2026 — n° 24/04556
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'appel accepté par la partie adverse ?
Principe retenu
Le désistement d'appel, lorsqu'il est accepté par la partie adverse, entraîne l'extinction de l'instance. Chaque partie conserve à sa charge les frais et dépens exposés, sauf convention contraire.
Faits clés
- M. [U] [N] a interjeté appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de TOULON
- M. [U] [N] a déclaré se désister de son appel par déclaration du 10 avril 2024
- Les parties ont conclu un accord amiable mettant fin au litige
- La SAS [1] a accepté le désistement d'instance et d'action de M. [U] [N]
- Le désistement a été fait sans réserve
Dispositif
Constatons l'extinction de l'instance N° RG 24/04556 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM3LA et le dessaisissement de la cour.
Disons que, sauf convention contraire, chaque partie conservera à sa charge les frais et dépens par elles exposés.
Fait à [Localité 2], le 17 avril 2026
Le greffier, Le magistrat de la mise en état,
Copie exécutoire délivrée
le : 17/04/2026
à :
- Me Laura GRIMALDI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
- Me Christophe LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES
Motivations de la décision
Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d'appel de M. [U] [N], accepté par la SAS [1].
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