Cour d'appel, 1ère chambre, 20 avril 2026 — n° 25/03060

20 avril 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions et conséquences du retrait d'une affaire du rôle d'une cour d'appel ?

Principe retenu

Le retrait d'une affaire du rôle d'une cour d'appel peut être ordonné lorsque les parties en conviennent. L'affaire peut être remise au rôle à la demande de la partie la plus diligente pour une demande d'homologation d'un accord ou pour une fixation de l'affaire au fond.

Faits clés

Les parties ont convenu du retrait de l'affaire du rôle
L'affaire était enrôlée sous le numéro N° RG 25/03060
Le retrait a été ordonné par la présidente de chambre
Les dépens exposés à ce jour restent à la charge de chaque partie
L'affaire peut être remise au rôle à la demande de la partie la plus diligente

Dispositif

LAISSONS les dépens exposés à ce jour à la charge de chaque partie, sous réserve d'une éventuelle décision à intervenir sur le fond. Fait à [Localité 1], le 20 Avril 2026 La Présidente de chambre,

Motivations de la décision

COUR D'APPEL DE [Localité 1] SERVICE CIVIL 1ère Chambre ORDONNANCE DE RETRAIT DU RÔLE Ordonnance n°84 RG N° : N° RG 25/03060 - N° Portalis DBV5-V-B7J-HNQT Affaire : Monsieur [X] [R] Représentant : Me Jérôme CLERC de la SELARL LX POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau de POITIERS APPELANT G.A.E.C. LA BARGE Représentant : Me Pascal TESSIER de la SELARL ATLANTIC JURIS, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON S.C.P. MJURIS - DOLLEY - COLLET Représentant : Me Pascal TESSIER de la SELARL ATLANTIC JURIS, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON INTIMES Nous, Lydie MARQUER, Présidente de chambre, Vu l'accord des parties pour que l'affaire soit retirée du rôle de la cour PAR CES MOTIFS ORDONNONS le retrait du rôle de la Cour de l'affaire enrôlée sous le numéro N° RG 25/03060 - N° Portalis DBV5-V-B7J-HNQT, DISONS que l'affaire pourra être remise au rôle à la demande de la partie la plus diligente soit aux fins de demande d'homologation d'un accord, soit aux fins de demande de fixation de l'affaire au fond

💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA

Gratuit · sans engagement

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.