Cour d'appel, 5ème chambre sociale ph, 20 avril 2026 — n° 25/02895

PAR CES MOTIFS LA COUR, Par arrêt réputé contradictoire, rendu publiquement en dernier ressort Vu l'arrêt du 2 juillet 2025 de la Cour de cassation, statuant dans les limites de l'arrêt de renvoi, Réforme le jugement déféré en ce qu'il a : Fixé les créances de Monsieur [F] [Q] [I] à : - la somme de 679,79 € bruts à titre de rappel d'heures supplémentaires sur la période du 12 juin 2016 à mars 2017 ainsi que les congés payés y afférents pour la somme de 67,98 € Confirmé la prescription pour toute somme antérieure à la date du 11 juin 2016 et débouté de ce fait Monsieur [I] [L] de sa demande de requalification de temps partiel à temps complet et le paiement des heures pour la période du 1er mars 2014 au 31 mars 2015. Statuant à nouveau de ces chefs réformés, Dit recevable l'action en requalification du contrat à temps partiel en contrat à temps complet, Fixe la créance de M. [F] [Q] [I] aux sommes suivantes : - 3.254,75 euros bruts à titre de rappel d'heures supplémentaires pour la période du 1er février 2016 au 31 mars 2017, outre la somme de 325,47 euros bruts à titre de congés payés y afférents, - 1.500,00 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile Dit que ces sommes seront inscrites par le mandataire liquidateur sur l'état des créances de la procédure collective ouverte à l'encontre de la SARL [2], Dit qu'en application des articles L 622-28 et L 641-3 du Code de commerce, le jugement d'ouverture de la procédure collective arrête définitivement à sa date le cours des intérêts au taux légal des créances salariales nées antérieurement, Donne acte à l'AGS - [13] de son intervention et de ce qu'elle revendique le bénéfice exprès et d'ordre public des textes légaux et réglementaires applicables tant au plan de la mise en 'uvre du régime d'assurances des créances des salaires que de ses conditions et étendues de garantie, plus précisément des articles L 3253-8 , L 3253-17 et D 3253-5 du Code du travail, Confirme le jugement pour le surplus, Déboute M. [I] de sa demande de rappel de salaire sur requalification en temps plein, Dit que les dépens seront considérés comme frais privilégiés dans le cadre de la procédure collective. Rappelle que les sommes allouées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile sont hors garantie [12], que par contre l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé est couverte pas la garantie des AGS, Arrêt signé par le président et par le greffier. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS La société [2] exerce son activité dans le secteur de la sécurité privée et applique la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité. M. [I] a été engagé en qualité d'agent de sécurité, le 8 octobre 2009, par la société [3]. Le 1er septembre 2013, son contrat de travail a fait l'objet d'un transfert conventionnel à la Sarl [4] puis, le 1er janvier 2014, à la Sarl [5]. Le 1er février 2016, le contrat de travail du salarié a été transféré à l'acquéreur, la sarl [6]. Le 1er avril 2017, à la suite de la perte du marché par l'employeur, le contrat a fait l'objet d'un nouveau transfert conventionnel au profit de la Sas [7]. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir diverses sommes à titre de rappel de salaires, et d'indemnité pour travail dissimulé. Par jugement du tribunal de commerce de Lyon du 17 mai 2017, la SARL [6] était placée en liquidation judiciaire. Par jugement du 9 octobre 2020, le conseil de prud'hommes de Montpellier a : Fixé les créances de Monsieur [F] [Q] [I] à : - la somme de 679,79 € bruts à titre de rappel d'heures supplémentaires sur la période du 12 juin 2016 à mars 2017 ainsi que les congés payés y afférents pour la somme de 67,98 € - la somme de 1 1484,53 € à titre d'indemnité forfaitaire de travail dissimulé - la somme de 500 € à tire de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail DIT que ces sommes doivent être portées sur l'état des créance par Me [R] [8] mandataire liquidateur de la SARL [2], et ce au profit de Monsieur [F] [Q] [I] DIT qu'à défaut de fond suffisant dans l'entreprise les créances seront payées par 1' AGS dans les limites de la garantie prévue aux articles L.3253-6 et L.3253-17 du Code du travail Confirmé la prescription pour toute somme antérieure à la date du 11 juin 2016 et débouté de ce fait Monsieur [I] [L] de sa demande de requalification de temps partiel à temps complet et le paiement des heures pour la période du 1er mars 2014 au 31 mars 2015. Débouté Monsieur [I] [L] de sa demande de rappel de salaire au titre des temps de pause journaliers et les congés payés y afférents et de dommages-intérêts pour non-respect de la durée maximale hebdomadaire de travail. Dit que [9] mandataire liquidateur de la SARL [2] es qualité devra délivrer à Monsieur [F] [Q] [I] un bulletin de salaire et les documents sociaux rectifiés sous astreinte de 30 € à compter du 30ème jour suivant la notification du présent jugement ainsi que la régularisation des cotisations sociales auprès des organismes sociaux pour l'année 2015 et 2016 sous astreinte de 30 € à compter du 30ème jour suivant la notification du présent jugement. Débouté Monsieur [F] [Q] [I] du surplus de ses demandes ainsi que de l'article 700 du Code de Procédure Civile Mis les éventuels dépens de l'instance à la charge de la partie défenderesse, et dit qu'ils seront inscrits sur l'état des créances par [9] mandataire liquidateur de la SARL [2] es qualité ; Sur appel de l'Unedic délégation de l'[10] de Châlon-sur-Saône, par arrêt du 12 avril 2023, la cour d'appel de Montpellier a : Reformé le jugement du conseil de prud'hommes de Montpellier du 9 octobre 2020 en ce qu'il a statué sur les dommages et intérêts pour dépassement de la durée hebdomadaire maximale de travail et le travail dissimulé et sur la garantie de 1'AGS sur cette créance Statuant à nouveau sur ces points reformés, Fixé la créance de Monsieur [L] [I] sur la procédure collective de la Sarl [6] représentée par son mandataire liquidateur à la somme de 300€ à titre de dommages et intérêts pour le dépassement de la durée maximale hebdomadaire de travail Débouté Monsieur [L] [I] de sa demande au titre du travail dissimulé et met hors de cause l'Unedic délégation de l'AGS-CGEA de [Localité 9] sur ce chef de demande. Confirmé le jugement pour le surplus de ses dispositions Dit n'y avoir lieu à indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS L'arrêt de la Cour de cassation renvoie à la présente cour l'examen des demandes portant: - sur la prescription, - la demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein, - le montant des sommes à inscrire au passif de la procédure collective de la société [11] au titre des heures supplémentaires, sur la période du 12 juin 2016 à mars 2017, et les congés payés afférents, - la demande au titre de l'indemnité pour travail dissimulé - la mise hors de cause l'Unédic délégation [12] [13] de [Localité 10] sur ce chef de demande. La réponse à ces diverses questions suppose tout d'abord de déterminer s'il y a eu ou non rupture du contrat de travail. L'AGS soutient que si le transfert conventionnel du contrat de travail implique la novation de l'engagement en raison du changement d'employeur, la relation de travail n'est jamais rompue, qu'aucun document de fin de contrat n'est d'ailleurs établi, que postérieurement au transfert, le salarié conserve d'ailleurs son ancienneté ainsi que l'ensemble des avantages y étant attachés. Elle rappelle que l'article L 8223-1 du code du travail prévoit qu'« En cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire. », que la novation n'impliquant pas la rupture de la relation de travail, ce texte ne peut trouver à s'appliquer, que le transfert du contrat de travail ne constituant pas une rupture de celui-ci mais une simple novation de la relation contractuelle, le point de départ de la prescription triennale ne peut être fixé à la date du transfert. C'est en application des dispositions de l'avenant du 28 janvier 2011 à l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel, attaché à la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985, que le salarié a été transféré au nouvel adjudicataire, la société [19]. Lorsque le salarié passe sous la subordination d'un nouvel employeur par l'effet de l'article L. 1224-1 du code du travail, il n'y a pas de rupture du contrat de travail, celui-ci se poursuivant au profit du nouvel employeur qui est tenu des obligations de l'ancien employeur. Par contre le nouvel employeur n'est pas tenu des dettes du sortant en cas de transfert des contrats de travail résultant d'une convention collective, sauf stipulation contraire. En l'espèce, l'avenant du 28 janvier 2011 à l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel, précise les conditions de la reprise du personnel. Selon le préambule de l'avenant, l'accord « est conclu en vue de conserver les effectifs qualifiés et de préserver l'emploi des salariés dans la profession à l'occasion d'un changement de prestataire». Il ajoute que « les signataires ont élaboré ['] les conditions de transfert du personnel qui s'imposent à l'entreprise entrante (nouveau titulaire du marché), à l'entreprise sortante (ancien titulaire du marché) et à l'ensemble du personnel concerné ['] » et précise les accords dont il emporte révision, ajoutant qu'il « ne s'inscrit ni dans le cadre de l'article 1224-1 du code du travail ni dans celui d'une application volontaire de cet article mais exclusivement dans le cadre d'un transfert de marché d'un prestataire à un autre ». L'article 3.1.1 de l'avenant précise que pour les salariés repris, l'entreprise entrante « établira un avenant au contrat de travail dans lequel elle mentionnera le changement d'employeur et reprendra l'ensemble des clauses contractuelles qui lui seront applicables sous réserve du respect des dispositions de l'article 3.1.2 ci après ». L'article 3.1.2, relatif aux éléments contractuels transférés, précise que : « Dans l'avenant au contrat de travail prévu à l'article 3.1.1 ci-dessus, l'entreprise entrante doit obligatoirement mentionner la reprise des éléments suivants : ' l'ancienneté acquise avec le rappel de la date d'ancienneté contractuelle ; ' les niveau, échelon, coefficient et emploi constituant la classification ; ' le salaire de base et des primes constantes soumises à cotisation, payées chaque mois et figurant sur les 9 derniers bulletins de paie ainsi que les éventuels éléments bruts de rémunération contractuels à l'exclusion de ceux ayant le même objet déjà pris en charge sous une autre forme par l'entreprise entrante ; ' le salarié transféré aura droit à un congé sans solde équivalent aux droits acquis à la date du transfert et pris conformément aux dispositions légales régissant les conditions de départ en congé payé. Dans le cas où des dates de congés auraient déjà été convenues avec l'entreprise sortante, l'entreprise entrante devra accorder le congé sans solde dans le respect de ces dates. Il ne pourra être demandé au salarié concerné de « récupérer » les heures de congés sans solde (c'est-à-dire d'accomplir ultérieurement un nombre équivalent d'heures de travail effectif en compensation), ces heures devant être intégrées dans le temps de travail contractuel dû par ce salarié au sein de l'entreprise entrante, et ce quels que soient le mode et la périodicité du décompte du temps de travail en vigueur dans cette entreprise ». Ainsi, contrairement aux dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail, le transfert du salarié suppose qu'il consente à ce transfert par la signature d'un avenant que doit lui soumettre l'entreprise entrante. Par cet avenant il est mis fin à la précédente relation de travail et le lien contractuel avec l'ancien employeur est dès lors rompu. Dans son arrêt de renvoi la Cour de cassation précise que si un avenant au contrat de travail conclu avec le nouvel employeur reprend l'ensemble des clauses contractuelles du contrat de travail du salarié, la relation de travail avec l'ancien employeur est rompue. Dès lors, le 1er avril 2017, lors du transfert conventionnel du contrat de travail au profit de la Sas [7], il a été mis fin à la relation contractuelle avec la société [6]. Les délais de prescription s'apprécient donc à cette date. Sur la demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein L'action en requalification d'un contrat à temps partiel en contrat à temps complet obéit au régime de prescription de l'articles L. 3245-1 du code du travail à savoir que l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat. Les demandes de M. [Q] [I] à l'encontre de la SARL [2] sont ainsi recevables pour la période du 1er avril 2014 au 31 mars 2017, M. [Q] [I] ayant saisi le conseil de prud'hommes le 11 juin 2019. Par cette action, M. [Q] [I] demande que sa créance soit fixée à la somme de 2.013,89 euros bruts à titre de rappel de salaires au titre de la période du 1er avril 2014 au 31 mars 2015 outre la somme de 201,39 euros bruts à titre de congés payés y afférents. Au visa de l'article L. 3123-6 du code du travail qui exige un contrat écrit, M. [Q] [I] fait valoir qu'il a été recruté par la SARL [2] sans contrat écrit en sorte que le contrat est présumé conclu à temps complet. L'employeur est défaillant à démontrer qu'une durée du travail avait été convenue et que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur. L'AGS - [13] de [Localité 2], fait observer que M.