Cour d'appel, etrangers, 17 avril 2026 — n° 26/00605

LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat. Le greffier La conseillère, N° RG 26/00605 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WXAJ REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 17 Avril 2026 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. Reçu copie et pris connaissance le - M. [J] [P] - l'interprète - décision notifiée à M. [J] [P] le vendredi 17 avril 2026 - décision transmise par courriel pour notification à M. [I] DE L'[M] et à Maître [O] [W] le vendredi 17 avril 2026 - décision communiquée au tribunal administratif de Lille - décision communiquée à M. le procureur général : - copie au juge du tribunal judiciaire de LILLE Le greffier, le vendredi 17 avril 2026 N° RG 26/00605 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WXAJ

EXPOSÉ DU LITIGE M. [J] [P], de nationalité algérienne, en situation irrégulière sur le territoire national, a fait l'objet d'une mesure portant placement en rétention administrative ordonnée par M. le préfet de l'Oise le 13 février 2026 notifiée à cette date à 10h00, en exécution d'une interdiction judicaire du territoire français prononcée le 24 avril 2024 pour une durée de cinq ans par le tribunal de correctionnel d'Amiens. Par décision en date du 16 février 2026, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille a ordonné la prolongation du placement en rétention administrative de l'appelant pour une durée de 26 jours, décision confirmée par la cour d'appel de Douai le 18 février suivant. Par décision en date du 15 mars 2026, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille a ordonné la prolongation du placement en rétention administrative de l'appelant pour une durée de 30 jours, décision également confirmée par la cour d'appel de Douai le 17 mars suivant. Le 13 avril 2026 à 8h32, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille a été saisi par le préfet de l'Oise, sur le fondement de l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'une requête en troisième prolongation de la mesure de rétention. Par une ordonnance du 14 avril 2026 à 17h37, le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention administrative de M. [J] [P] pour une durée de 30 jours. L'intéressé a relevé appel de cette décision par déclaration d'appel reçue au greffe le 15 avril 2026 à 17h11. Aux termes de son acte d'appel, soutenu à l'audience, il demande à la cour d'infirmer l'ordonnance entreprise et d'ordonner sa remise en liberté. Rappelant qu'il est en droit, en vertu de l'article 563 du code de procédure civile, de soulever de nouveaux moyens de défense en appel pour s'opposer à la demande de prolongation du placement en rétention, M. [J] [P], se fondant sur les dispositions des articles 15-4 de la directive " retour " et L. 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il fait valoir qu'alors qu'il est retenu depuis soixante jours et qu'il a été reçu le 10 février 2026 en audition consulaire à laquelle il a pleinement coopéré, aucun retour n'a été reçu de la part des autorités consulaires le concernant, de sorte qu'en l'absence de réponse depuis plus de deux mois en dépit de relances, il ne peut être allégué qu'il existe des perspectives d'éloignement à son égard.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'appel L'appel, introduit dans les formes et délais légaux, est recevable au regard des dispositions des articles R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Sur la demande de prolongation de la rétention administrative En vertu des articles 741-1 et L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt-seize heures, l'étranger qui doit être éloigné en exécution d'une peine d'interdiction judiciaire du territoire prononcée en application du deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision. L'article L. 742-1 du même code prévoit que le maintien en rétention au-delà de quatre-vingt-seize heures à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions prévues au présent titre, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi à cette fin par l'autorité administrative. L'article L. 742-4 dispose enfin que le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants : 1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ; 2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ; 3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison : a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ; b) de l'absence de moyens de transport. L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2. Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours. La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours. Il convient de rappeler que lorsque la procédure se situe dans le cadre de l'article L. 742-4 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et concerne une demande de troisième prolongation du placement en rétention administrative, il n'existe aucune obligation de bref délai concernant la levée des obstacles. Ainsi, il suffit qu'il ait été décidé par la première décision judiciaire de prolongation de la rétention administrative, que l'administration avait effectué toutes les diligences nécessaires à l'exécution de la mesure d'éloignement, et qu'il soit démontré que ces diligences n'avaient pas encore reçu satisfaction de la part des autorités étrangères requises, et ce sans faute ou négligence de la part de l'état requérant, pour que l'autorité judiciaire autorise la deuxième ou la troisième prolongation du placement en rétention administrative, ou que l'étranger re présente une menace pour l'ordre public. Selon par ailleurs l'article L. 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, l'administration exerçant toute diligence à cet effet. Ces dispositions trouvent leur traduction en droit de l'Union au sein de l'article 15 de la directive 2008/115/CE du parlement européen et du conseil du 16 décembre 2008, dite directive " retour " qui prévoit, en son article 15.1, quatrième alinéa, que "toute rétention est aussi brève que possible et n'est maintenue qu'aussi longtemps que le dispositif d'éloignement est en cours et exécuté avec toute la diligence requise'" et, en son article 15.4, que " lorsqu'il apparaît qu'il n'existe plus de perspective raisonnable d'éloignement pour des considérations d'ordre juridique ou autres ou que les conditions énoncées au paragraphe 1 ne sont plus réunies, la rétention ne se justifie plus et la personne concernée est immédiatement remise en liberté". L'article 66 de la Constitution, qui confère au juge judiciaire le rôle de gardien de la liberté individuelle, implique encore que ce magistrat est seul compétent pour mettre fin à la rétention lorsqu'elle ne se justifie plus pour quelque motif que ce soit (Tribunal des conflits, 12 janvier 2015, n° 3986). Il est ainsi tenu, même d'office (CJUE, 8 novembre 2022, Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid), de vérifier qu'il existe une réelle perspective que l'éloignement puisse être mené à bien, eu égard aux délais légaux de la rétention administrative. La perspective raisonnable d'éloignement n'existe pas lorsqu'il paraît peu probable que l'intéressé soit accueilli dans un pays tiers avant l'expiration de ce délai (CJUE, grande chambre, 30 novembre 2009, affaire n° C-357/09), lequel peut, selon le droit français, être porté à quatre-vingt-dix jours sous réserve des dispositions spécifiques des articles L. 742-6 et L. 742-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il appartient au juge judiciaire d'apprécier, à chaque stade de la procédure, l'existence ou non d'une perspective raisonnable d'éloignement. En l'espèce, l'administration justifie avoir accompli l'ensemble des diligences nécessaires pour permettre l'exécution de la mesure d'éloignement en ayant relancé les autorités algériennes par courriel du 9 avril 2026 à 09h21 en vue de l'obtention d'un laissez-passer consulaire, étant relevé que l'administration française ne dispose d'aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires (Cass., 1re Civ., 9 juin 2010, pourvoi n° 09-12.165). Malgré les diligences de l'administration, la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé. Ainsi, l'administration a effectué toutes les diligences nécessaires à la mesure d'éloignement, lesquelles n'ont pu recevoir satisfaction de la part des autorités étrangères, sans faute ou négligence de la part de l'administration, et sans qu'il soit démontré par l'appelant l'impossibilité de mener à bien cette mesure d'éloignement dans un délai raisonnable. Par ailleurs l'appelant n'établit pas l'absence de perspectives d'éloignement vers l'Algérie alors que des relances ont précisément été effectuées par l'administration au consulat algérien et qu'à ce jour, les autorités consulaires algériennes n'ont pas émis de refus de délivrance d'un laissez-passer consulaire. Il convient de rejeter le moyen. Enfin, aucun moyen soulevé par les parties ou susceptible d'être relevé d'office en application du droit communautaire ne s'oppose à la prolongation de la rétention administrative. L'ordonnance querellée sera, partant, confirmée. PAR CES MOTIFS DÉCLARONS l'appel recevable ; CONFIRMONS l'ordonnance entreprise. DISONS que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ; DISONS que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l'appelant, à son conseil et à l'autorité administrative ;