Cour d'appel, chambre sociale, 17 avril 2026 — n° 25/00537

PAR CES MOTIFS La cour, statuant par arrêt réputé contradictoire mis à disposition au greffe, Constate que l'appel n'est pas soutenu'; Confirme le jugement rendu le 18 mars 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de Besançon entre Mme [A] [O] et la MDPH du Doubs '; Condamne Mme [A] [O] aux dépens d'appel. Ledit arrêt a été prononcé par mise à disposition au greffe le dix sept avril deux mille vingt six et signé par M. Christophe Estève, président de chambre et Fabienne Arnoux, cadre greffier. Le greffier, Le président de chambre,

EXPOSÉ DU LITIGE Mme [A] [O] a présenté le 31 juillet 2023 auprès de la MDPH du [Localité 3] une demande de renouvellement de l'AAH. Par courrier du 24 novembre 2023, la présidente de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) a rejeté la demande au motif que son taux d'incapacité était inférieur à 50'%, décision confirmée à l'issue du recours administratif préalable obligatoire. C'est dans ces conditions que Mme [A] [O] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Besançon de la procédure qui a donné lieu le 18 mars 2025 au jugement entrepris.

MOTIFS En vertu de l'article R. 142-11 du code de la sécurité sociale, la procédure d'appel est sans représentation obligatoire. La procédure est dès lors orale, de sorte que l'appelant est tenu de comparaître à l'audience ou de se faire régulièrement représenter, sauf à solliciter une dispense de comparaître en application des articles 946 et 446-1 du code de procédure civile. L'appelante n'ayant pas comparu sans motif légitime ni sollicité une dispense de comparution, la cour ne peut que retenir qu'elle n'est saisie d'aucun moyen d'infirmation. Dans ces conditions et dès lors que l'intimée a requis la cour de statuer au fond, il convient en application de l'article 468 du code de procédure civile de constater que l'appel n'est pas soutenu et de confirmer purement et simplement le jugement entrepris, étant observé qu'il n'existe aucun moyen d'ordre public susceptible d'être relevé d'office à l'encontre de la décision déférée. Partie perdante, l'appelante supportera les dépens d'appel.