Cour d'appel, chambre sociale, 15 avril 2026 — n° 23/00070

PAR CES MOTIFS , La cour, CONFIRME le jugement du tribunal judiciaire de BASTIA en date du 11 mai 2023 en ce qu'il a rejeté l'exception d'incompétence de l'autorité judiciaire soulevée par la Chambre de Commerce et d'Industrie de Corse ; INFIRME le jugement du tribunal judiciaire de BASTIA en date du 11 mai 2023 en ce qu'il a : - déclaré recevable et bien fondée l'action introduite par le Syndicat des Travailleurs Corses, en conséquence, - annulé l'accord relatif aux attributions et à la mise en place du C.S.E. au sein de la C.C.I. de Corse signé le 7 octobre 2022 entre la C.C.I. de Corse et le syndicat UNSA, - condamné la Chambre de Commerce et d'Industrie de Corse à payer au Syndicat des Travailleurs Corses la somme de 2.000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la Chambre de Commerce et d'Industrie de Corse aux dépens de l'instance, - ordonné l'exécution provisoire de la présente décision. Statuant à nouveau, DÉCLARE irrecevable l'action en annulation diligentée par le Syndicat des Travailleurs Corses envers l'accord relatif aux attributions et à la mise en place du C.S.E. au sein de la C.C.I. de Corse signé le 7 octobre 2022 entre la C.C.I. de Corse et le seul syndicat UNSA ; CONDAMNE le Syndicat des Travailleurs Corses aux entiers dépens de l'instance ; CONDAMNE le Syndicat des Travailleurs Corses à payer à la Chambre de Commerce et d'Industrie de Corse la somme de 2.000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile ; DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT

EXPOSE DU LITIGE : Par accord daté du 22 mars 2022, le président de la Chambre de Commerce et d'Industrie (C.C.I) France et les organisations syndicales représentatives au niveau national au sein du réseau consulaire ont : -convenu de considérer les C.C.I. de région et C.C.I. France comme des employeurs distincts, chaque employeur étant alors considéré comme doté d'un établissement unique sans qu'il y ait lieu de reconnaître des établissements distincts en leur sein, -indiqué, eu égard à la reconnaissance d'un établissement unique au sein de chaque C.C.I. région, qu'un Comité Social et Economique (C.S.E.) unique sera mis en place dans le cadre des prochaines élections des représentants du personnel C.S.E., -précisé la possibilité de déroger au principe d'établissement unique, notamment dans le cas des C.C.I. de région employant directement des salariés travaillant dans des services industriels et commerciaux (S.I.C.) et souhaitant en conséquence, définir des établissements distincts pour prendre en compte ces S.I.C., -fixé la date pour le premier tour des élections professionnelles au 16 juin 2022 et la durée des mandats à 4 ans pour les membres des comités sociaux et économiques. Afin d'obtenir un cycle électoral unifié pour l'ensemble des instances représentatives du personnel (I.R.P.), la Chambre de Commerce et d'Industrie (C.C.I.) de Corse et les organisations syndicales représentatives au niveau régional ont signé, en date du 16 avril 2022, un accord de réduction de la durée du mandat des représentants du personnel C.S.E. de l'établissement régional de quatre à deux ans. Et la prorogation de la durée du mandat des représentants du personnel aux C.S.E. des S.I.C. de la Corse-du-Sud, des aéroports de Haute-Corse, des ports de Haute-Corse jusqu'au terme du mandat des représentants du personnel au comité social et économique de l'établissement régional. A l'issue du scrutin organisé le 16 juin 2022 aux fins d'élire les membres du C.S.E. de l'établissement régional pour un mandat de deux ans, la C.C.I. de Corse et l'organisation syndicale UNSA ont signé le 7 octobre 2022 un 'accord relatif au fonctionnement et aux attributions du comité social et économique'. Par requête déposée le 12 décembre 2022, le Syndicat des Travailleurs Corses (S.T.C.), a fait attraire la Chambre de Commerce et d'Industrie de Corse devant le tribunal judiciaire de Bastia aux fins de : - le déclarer recevable et bien fondé à agir en nullité contre l'accord relatif aux attributions et à la mise en place du C.S.E. au sein de la C.C.I. de Corse signé le 7 octobre 2022 entre la C.C.I. de Corse et le syndicat UNSA, - y faisant droit : - ordonner la nullité de l'accord relatif aux attributions et à la mise en place du C.S.E. au sein de la C.C.I. de Corse signé le 7 octobre 2022 entre la C.C.I. de Corse et le syndicat UNSA, - condamner la C.C.I. de Corse à lui payer la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance. Selon jugement du 11 mai 2023, le tribunal judiciaire de Bastia a : - rejeté l'exception d'incompétence du tribunal judiciaire soulevée par la Chambre de Commerce et d'Industrie de Corse, - déclaré recevable et bien fondée l'action introduite par le Syndicat des Travailleurs Corses, en conséquence, - annulé l'accord relatif aux attributions et à la mise en place du C.S.E. au sein de la C.C.I. de Corse signé le 7 octobre 2022 entre la C.C.I. de Corse et le syndicat UNSA, - condamné la Chambre de Commerce et d'Industrie de Corse à payer au Syndicat des Travailleurs Corses la somme de 2.000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la Chambre de Commerce et d'Industrie de Corse aux dépens de l'instance, - ordonné l'exécution provisoire de la présente décision. Par déclaration du 17 mai 2023 enregistrée au greffe, la C.C.I.

SUR CE : Il résulte des termes actualisés du litige que l'action en nullité initiée par le Syndicat des Travailleurs Corses porte sur l'accord relatif aux attributions et à la mise en place du C.S.E. au sein de la C.C.I. de Corse signé le 7 octobre 2022 entre la C.C.I. de Corse et le seul syndicat UNSA. Ainsi la situation en litige se distingue d'une action en nullité portant sur un accord signé par plusieurs organisations représentatives, dans la mesure où seul un syndicat, à savoir UNSA, est susceptible de représenter une partie de la collectivité des salariés. Et ce sans pouvoir être écarté du débat structurel devenu judiciaire, obéissant aux règles édictées aux articles 14 et 15 du Code de procédure civile, au premier rang desquelles la nécessité d'un débat contradictoire et loyal. La cour constatant, y compris après nouvel échange d'argumentations répondant à ces principes, l'absence d'intervention du syndicat UNSA à la fois volontaire ou forcée en cause d'appel faute d'évolution du litige au sens de l'article 555 du code de procédure civile, l'action en annulation diligentée par le syndicat STC envers l'accord relatif aux attributions et à la mise en place du C.S.E. au sein de la C.C.I. de Corse signé le 7 octobre 2022 entre la C.C.I. de Corse et le seul syndicat UNSA, ne peut qu'être déclarée irrecevable.