Cour d'appel, chambre 1-1, 20 avril 2026 — n° 21/14829

20 avril 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de l'absence de diligences dans une procédure judiciaire ?

Principe retenu

La radiation d'une instance peut être prononcée en cas d'absence de diligences des parties, notamment lorsque celles-ci ne régularisent pas la procédure dans les délais impartis.

Faits clés

Décès de Mme [E], appelante
Injonction de régularisation non suivie d'effet
Délai de 3 mois pour régulariser la procédure
Radiation prononcée par la cour d'appel
Suppression de l'affaire du rang des affaires en cours

Articles cités

article 381 du code de procédure civile

Dispositif

PAR CES MOTIFS Prononçons la radiation de l'instance et sa suppression du rang des affaires en cours, Disons qu'elle ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement de la diligence omise. Fait à [Localité 1], le 13 Avril 2026 Le greffier Le magistrat de la mise en état copie délivrée aux avocats des parties et aux parties ce jour

Motivations de la décision

Attendu qu'il n'a pas été donné suite, dans les délais impartis, à l'injonction prescrivant de régulariser dans un délai de 3 mois la procédure en raison du décès de Mme [E], appelante ; Attendu qu'il y a lieu en conséquence à radiation de l'instance pour absence de diligences des parties ;

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