Cour d'appel, 1ère chambre, 21 avril 2026 — n° 24/01414

PAR CES MOTIFS la cour, statuant publiquement et par défaut dans les limites des appels : REJETTE le moyen de prescription de l'action en garantie d'Auto Insert Service à son encontre tiré par la société Asigurarea Romaneasca - Asirom Vienna Insurance Group (Asirom) de la prescription CONFIRME le jugement déféré, prononcé par le tribunal de commerce de La-Roche-sur-Yon le 24 octobre 2023 et complété par jugement du 23 avril 2024 sauf en ce qu'il a par cette adjonction, condamné la société Asigurarea Romaneasca - Asirom Vienna Insurance Group (Asirom) à relever et garantir la société Insert Auto Services de toute condamnation prononcée à son encontre du fait du dommage subi par la société Astr'In du fait du vol de la marchandises objet du contrat de transport n°0550/21/10/2019 statuant à nouveau de ce chef : DIT la société Asirom fondée à opposer une exclusion de garantie à son assurée la société Denisa Full House SRL DIT que cette exclusion de garantie est opposable à la société Insert Auto Services DÉBOUTE la société Insert Auto Services de sa demande tendant à être garantie par la société de droit roumain Asigurarea Romaneasca - Asirom Vienna Insurance Group (Asirom) de toute condamnation prononcée à son encontre y ajoutant : REJETTE toute demande contraire ou plus ample PRÉCISE que la condamnation au paiement de 3.000€ prononcée en application de l'article 700 du code de procédure civile par le jugement déféré contre les sociétés Insert Auto Services et Denisa Full House au profit de 'chacune des requérantes' l'est au profit de la société Astr'In et de la société Axa France Iard CONDAMNE la société Insert Auto Services aux dépens d'appel REJETTE les demandes fondées en cause d'appel sur l'article 700 du code de procédure civile. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

EXPOSÉ : La société Dual Electronics a acheté auprès de la société de droit roumain SC Renaissance Public Service SRL 336 téléviseurs led de marque 'Dual' pour un prix total de 71.904US$ selon facture du 24 octobre 2019. Elle a chargé la société Astr'In, commissionnaire de transport, d'en organiser le transport sur palettes des locaux de la société SC Renaissance Public Service situés à [Localité 8] en Roumanie jusqu'au magasin Coopérative U des Herbiers, en Vendée. La société Astr'In a affrété pour ce transport, d'un poids de 6.216 kg au départ, la société de droit roumain Insert Auto Service, laquelle lui a confirmé le 11 septembre 2019 que le chargement interviendrait le 24 septembre pour une livraison aux Herbiers le 30 septembre à 15h30. Le 17 septembre, Insert Auto Service était avisée que le transport était repoussé d'un mois. Le 21 octobre 2019, elle a passé commande du transport de ces 56 palettes à la société de droit roumain Denisa Full House SRL, avec un chargement prévu le 24 octobre 2019 et une livraison prévue pour le 30 octobre aux Herbiers. Le 30 octobre 2019, la société Insert Auto Services avisait par courriel à 12h56 la société Astr'In que la marchandise aurait été vendue par l'épouse du gérant de Denisa Full House SRL. Elle déposait plainte l'après-midi même. La société Dual Electronics a adressé en date du 13 février 2020 à la société Astr'In une facture d'un montant de 64.075,20€ au titre du prix de la marchandise disparue en cours de transport. La société Astr'In a mis en demeure la société Insert Auto Service par lettre recommandée avec demande d'avis de réception des 6 et 19 novembre 2019 d'assumer ses responsabilités. La société Dual Electronics a été indemnisée de son préjudice par la société Astr'In et par l'assureur de celle-ci Axa, dont les démarches pour être ensuite garanties auprès de Denisa Full House SRL, d'Insert Auto Service et de l'assureur de celle-ci, la compagnie City Insurance, sont restées vaines. Par actes des 28 juillet 2020, la société Astr'In et son assureur Axa France Iard subrogé dans les droits de celle-ci à due concurrence des indemnités versées, ont fait assigner devant le tribunal de commerce de La-Roche-sur-Yon les sociétés Insert Auto Service SRL, City Insurance et Denisa Full House SRL, pour les entendre condamner solidairement à payer -38.445,12€ à la société Axa, subrogée dans les droits de son assurée Astr'In -25.630,08€ à Astr'In correspondant à ce qu'elle avait réglé compte-tenu de sa franchise avec intérêts au taux CMR de 5% à compter de la mise en demeure du 19 novembre 2019 et capitalisation des intérêts, outre 5.000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile. La société Insert Auto Service a fait assigner en garantie par acte du 11 janvier 2021 la société Denisa Full House SRL et l'assureur de celle-ci la société Asigurarea Romaneasca - Asirom Vienna Insurance Group (la société Asirom). La société City Insurance SRL ayant fait l'objet en cours d'instance selon jugement du tribunal de Bucarest du 9 février 2022 d'une procédure d'insolvabilité, la société Insert Auto Service a appelé en cause son liquidateur judiciaire, la société Citr Filiala Cluj SPRL, selon acte délivré le 2 septembre 2022. Selon jugement du 24 octobre 2023, complété par jugement du 23 avril 2024 statuant sur une requête en omission de statuer, le tribunal de commerce de La-Roche-sur-Yon a * constaté le défaut des sociétés City Insurance, Citr Filiala Cluj SPRL, Asirom et Denisa Full House SRL * constaté le désistement d'instance des requérantes à l'égard de City Insurance, cette dernière ayant fait l'objet d'une procédure collective devant le tribunal de Bucarest * dit et jugé responsables les sociétés Insert Auto Service et Denisa Full House SRL de la perte des marchandises en cours de transport * condamné solidairement les sociétés Insert Auto Service SRL et Denisa Full House SR., ou l'une à défaut de l'autre, à payer les sommes principales de

MOTIFS DE LA DÉCISION : * sur le sort de la marchandise objet du contrat de transport litigieux Le contrat portait sur le transport de 336 téléviseurs achetés en Roumanie à la société SC Renaissance Public Service par la société Dual Electronics, qu'elle a chargé Astr'In de faire livrer depuis le site du vendeur à [Localité 8] sur la base logistique de la coopérative 'U' des Herbiers, en Vendée. Astr'In, en qualité de commissionnaire de transport, a affrété pour ce transport, initialement prévu le 24 septembre 2019 puis repoussé au 30 octobre 2019, la société de droit roumain Insert Auto Services (pièces n°1 et 8 de l'appelante), laquelle l'a elle-même sous-traité à la société de droit roumain Denisa Full House (sa pièce n°3), assurée auprès de la société Asirom. La réalité, contestée à titre principal par la société Asirom dans le cadre de son présent appel pour les besoins de son moyen de prescription, d'un vol de la marchandise dans l'entreprise Denisa Full House à l'instigation de ses dirigeants, ressort de façon probante et concordante du courriel adressé le 30 octobre 2019 par un préposé d'Insert Auto Services à Astr'In faisant état d'une suspicion de vol de la marchandise par le chauffeur (sa pièce n°9) ; de l'attestation de dépôt de plainte en date du 1er novembre 2019 par la société Insert Auto Services au commissariat de police de [Localité 9] (sa pièce n°11) ; de la confirmation et justification par Insert Auto Services de cette plainte à Astr'In selon courriel du 4 novembre 2019, courrier du 8 novembre 2019 et lettre de son avocat du 20 novembre 2019 (ses pièces n°12, 13, 14) ; du rapport de l'expert missionné par Axa, assureur d'Astr'In, citant des procès-verbaux d'enquête de la police roumaine et des articles de la presse roumaine relatant l'arrestation du dirigeant de la société Denisa Full House et de sa femme pour avoir détourné les téléviseurs qui leur avaient été confiés à transporter (pièce n°12 d'Astr'In et Axa) ; du jugement du tribunal de première instance de Pitesti en date du 21 novembre 2024 qui, sur l'action publique, a déclaré coupable de fraude et de complicité de fraude et de faux en écritures publiques ces personnes, [V] [S] et [T] [N] et qui, sur l'action civile, les a condamnées solidairement à payer 100.000€ de dommages et intérêts à la société Insert Auto Services, partie civile (pièce n°3 d'Asirom) ; et de l'arrêt du 30 janvier 2025 de la cour d'appel de Pitesti qui a infirmé le jugement sur l'action publique et renvoyé les prévenus des fins de la poursuite en raison de la prescription et qui a confirmé et maintenu les autres dispositions de la décision attaquée, en ce compris, donc, la condamnation à dommages et intérêts prononcée au profit de la partie civile Insert Auto Services (pièce n°4 d'Asirom). * sur le moyen de prescription de l'action à son encontre invoqué par la Cie Asirom La société Asigurarea Romaneasca - Asirom Vienna Insurance Group (Asirom) argue d'irrecevabilité l'action récursoire dirigée à son encontre par la société Insert Auto Services en invoquant la prescription annale au motif que la prescription triennale ne s'appliquerait pas en l'absence de preuve du vol de la marchandise objet du transport. Il vient d'être dit que la preuve de ce vol par son assurée est rapportée, et la prescription annale sur laquelle elle fonde sa fin de non-recevoir ne s'applique pas. Le délai pour agir à son encontre n'était pas expiré lorsqu'elle a été assignée en garantie, par acte du 11 janvier 2021. L'action dirigée par la société Insert Auto Services contre la société Asirom n'est ainsi pas prescrite. * sur l'exclusion de garantie opposée par la société Asirom Il incombe à l'assureur qui invoque une exclusion de garantie de démontrer la réunion des conditions de fait de cette exclusion. La société Asirom justifie par sa pièce n°2 que le contrat d'assurance Eurotrans conclu entre elle et son assurée Denisa Full House stipule en son article 16.3 que ne sont pas couverts les dommages intentionnellement causés par l'assuré ou ses représentants. Elle établit, ainsi qu'il a été dit, que le représentant légal de la société Denisa Full House et son conjoint ont détourné, pour la revendre, la marchandise que l'assurée devait transporter. Il s'agit d'un fait intentionnel qui justifie l'exclusion invoquée, laquelle est, au demeurant, conforme à la nécessité d'un aléa inhérente au contrat d'assurance. Asirom est donc fondée à opposer une exclusion de garantie à son assurée Denisa Full House Cette exclusion de garantie est opposable à la société Insert Auto Services, qui n'est ainsi pas fondée à obtenir garantie auprès d'Asirom. Le jugement déféré sera donc infirmé en ce qu'il a par l'adjonction faite le 23 avril 2024 condamné la société Asigurarea Romaneasca - Asirom Vienna Insurance Group (Asirom) à relever et garantir la société Insert Auto Services de toute condamnation prononcée à son encontre du fait du dommage subi par la société Astr'In du fait du vol de la marchandises objet du contrat de transport n°0550/21/10/2019, et la société Insert Auto Services sera déboutée de son action en garantie contre la compagnie Asirom. * sur l'action en garantie dirigée contre Insert Auto Services par Astr'In et Axa Le contrat de transport routier international de marchandises est régi par la convention relative au contrat de transport international de marchandises par route dite CMR. Les sociétés Astr'In et Axa, qui justifient par leurs pièces 9, 10 et 13 avoir l'une et l'autre indemnisé la société Dual Electronics à hauteur des limites applicables en vertu de la CMR eu égard au poids de la marchandise soit (6,216 kg x 8,33 DTS x 1,237470= 64.075,31€ en produisant chacune pour sa part le chèque d'indemnisation et la quittance subrogative, recherchent la garantie d'Insert Auto Services, à laquelle Astr'In avait, en tant que commissionnaire de transport, confié le transport de la marchandise, par contrat dénommé 'confirmation d'affrètement'. L'article 3 de la CMR prévoit que le transporteur répond, comme de ses propres actes et omissions, des actes et omissions de ses préposés et de toutes autres personnes au service desquelles il recourt pour l'exécution du transport lorsque ces préposés ou ces personnes agissent dans l'exercice de leurs fonctions. Comme l'ont retenu à bon droit les premiers juges, la société Insert Auto Services répond en vertu de ce texte envers le commissionnaire de transport qui justifie avoir indemnisé son client, du détournement de la marchandise commis par son substitué Denisa Full House, ce qui suffit à justifier sa condamnation à garantir Astr'In et l'assureur de celle-ci Axa France Iard et rend superfétatoire l'examen du fondement subsidiaire à cette action en garantie que celles-ci tirent également à raison de l'article 17§1 de la CMR instituant une présomption de responsabilité à la charge du transporteur en cas de pertes ou avaries pendant le transport dont il peut être déchargé, totalement ou partiellement, dans le cas prévu à l'article 17§2 à charge de prouver que la perte a eu pour cause des circonstances que le transporteur ne pouvait pas éviter ou aux conséquences desquelles il ne pouvait pas obvier, ce qui n'est pas le cas du détournement de la marchandise par son substitué. L'appel incident d'Insert Auto Service sera donc rejeté, et le jugement confirmé en son chef de décision qui la condamne à payer 38.445,12€ à Axa France Iard et 25.630,08€ à Astr'In outre les intérêts au taux CMR de 5% sur ces sommes à compter de la mise en demeure. La capitalisation des intérêts est de droit lorsqu'elle est demandée en justice, et elle a été ordonnée à raison par le premier juge. * sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile