Cour d'appel, jurid. premier président, 21 avril 2026 — n° 25/03634
Synthèse de la décision
Question juridique
Dans quelles conditions un demandeur peut-il obtenir un relevé de forclusion en cas de non-connaissance d'un jugement ?
Principe retenu
Le relevé de forclusion peut être accordé si le défendeur n'a pas eu connaissance du jugement en temps utile pour exercer son recours, sans qu'il y ait eu faute de sa part. Toutefois, le demandeur débouté ne peut bénéficier de ce relevé s'il n'a pas suivi le déroulement de l'action engagée.
Faits clés
- Monsieur [S] [O] a exercé comme avocat jusqu'au 31 décembre 2021.
- Il a demandé des honoraires restants dus pour un montant de 332,82€.
- Le bâtonnier a rejeté sa demande le 29 août 2023 pour absence d'écrit justifiant les honoraires.
- Monsieur [S] [O] a sollicité un relevé de forclusion après avoir été en congé lors de la notification de la décision.
- La décision du bâtonnier a été notifiée par lettre recommandée, retournée non réclamée.
Articles cités
article 540 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Jurid. Premier Président - 21/04/2026 - n° 25/03634
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