Cour d'appel, chambre civile section a, 21 avril 2026 — n° 26/00832

21 avril 2026 Irrecevabilite

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un défaut de constitution d'avocat lors du dépôt d'un acte d'appel ?

Principe retenu

Le défaut de constitution d'avocat lors du dépôt de l'acte d'appel constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte d'appel, qui doit être déclaré nul.

Faits clés

M. [C] [S] a relevé appel d'un jugement rendu le 09 décembre 2025
L'appel a été déclaré nul en raison de l'absence de constitution d'avocat
Le conseiller de la mise en état a soulevé d'office la nullité de l'appel
M. [C] [S] n'a pas présenté d'observations suite à l'invitation du conseiller
L'appel concernait un jugement du tribunal judiciaire de MONTELIMAR

Articles cités

article 899 du code de procédure civile

Dispositif

Laissons les dépens de l'instance d'appel à la charge de M. [C] [S]. Le président chargé de la mise en état

Exposé du litige

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile section A ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ du 21 avril 2026 N° RG 26/00832 - N° Portalis DBVM-V-B7K-M5MH Affaire rendue le : 09 décembre 2025 par le tribunal judiciaire de MONTELIMAR - déclaration d'appel du 19 février 2026 M. [C] [S] [Adresse 1] [Localité 2] APPELANT FRANCE TRAVAIL AUVERGNE RHONE ALPES Service Contentieux - Direction de la Production Centralisée [Adresse 2] [Localité 3] INTIMEE Par lettre du 19 février 2026 reçue au greffe le 2 mars 2026, M. [C] [S] a relevé appel du jugement rendu le 09 décembre 2025 par le tribunal judiciaire de MONTELIMAR Le conseiller de la mise en état a soulevé d'office la nullité de l'appel et, par lettre du 16 mars 2026 invité M. [C] [S] à présenter ses observations, M. [C] [S] n'a pas communiqué ses observations ;

Motivations de la décision

SUR CE L'appel du jugement en date du 09 décembre 2025 est soumis aux règles de la représentation obligatoire conformément aux articles 899 et suivants du code de procédure civile. Le défaut de constitution d'avocat lors du dépôt de l'acte d'appel constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte d'appel qui doit être déclaré nul. PAR CES MOTIFS Nous, Catherine Clerc président de chambre chargé de la mise en état, Déclarons nul l'appel formé par M. [C] [S] à l'encontre du jugement en date du 09 décembre 2025 rendu par le tribunal judiciaire de MONTELIMAR,

💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA

Gratuit · sans engagement

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.