Cour d'appel, chambre civile section b, 21 avril 2026 — n° 25/04234

21 avril 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de la non-dépôt des conclusions dans le délai imparti sur la déclaration d'appel ?

Principe retenu

La caducité de la déclaration d'appel est prononcée lorsque l'appelant ne dépose pas ses conclusions dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile. Cette ordonnance ne peut être rapportée.

Faits clés

L'appelant est S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES.
La dette a été soldée avant le prononcé de la caducité.
L'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti.
La déclaration d'appel a été enregistrée le 15 décembre 2025.
La décision attaquée date du 07 novembre 2025.

Articles cités

article 908 du code de procédure civile

Dispositif

LAISSONS les dépens à la charge de l'appelant. La greffière La conseillère de la mise en état

Motivations de la décision

Attendu que l'avocat de l'appelant a indiqué ne pas conclure compte tenu du fait que la dette a été soldée ; Attendu que l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel, RAPPELONS que la présente ordonnance ne peut être rapportée,

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