Cour d'appel, chambre civile section a, 21 avril 2026 — n° 25/03885
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences du non-respect des délais de remise des conclusions dans le cadre d'un appel ?
Principe retenu
Le non-respect des délais impartis pour la remise des conclusions entraîne la caducité de la déclaration d'appel, conformément à l'article 908 du code de procédure civile.
Faits clés
- M. [Z] [K] et Mme [M] [A] ont interjeté appel d'une décision du tribunal judiciaire de Valence.
- La déclaration d'appel a été enregistrée le 14 novembre 2025.
- L'appelant n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti.
- Le greffe a demandé des observations à l'appelant le 27 février 2026.
- L'appelant n'a pas répondu à cette demande dans le délai de quinze jours.
Articles cités
article 908 du code de procédure civile
article 913-8 du code de procédure civile
Dispositif
Laissons les dépens à la charge de l'appelant.
Le greffier La présidente chargée de la mise en état
Motivations de la décision
Attendu que l'appelant n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile, et n'a pas fait valoir d'observations, malgré la demande du greffe à ce sujet en date du 27 février 2026 lui impartissant un délai de quinze jours pour ce faire;
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel ;
RAPPELONS que la présente ordonnance peut être déférée dans les conditions de l'article 913-8 du code de procédure civile,
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