Cour d'appel, chambre civile section b, 21 avril 2026 — n° 25/03146
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences de la non-dépôt des conclusions dans le délai imparti par le code de procédure civile ?
Principe retenu
La non-dépôt des conclusions dans le délai imparti entraîne la caducité de la déclaration d'appel, conformément à l'article 908 du code de procédure civile.
Faits clés
- Déclaration d'appel enregistrée le 05 septembre 2025
- Appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti
- Absence d'observations suite à l'avis du greffe du 19 janvier 2026
- Caducité prononcée par la cour d'appel
- Dépens laissés à la charge des appelants
Articles cités
article 908 du code de procédure civile
Dispositif
LAISSONS les dépens à la charge des appelants.
La greffière La conseillère de la mise en état
Motivations de la décision
Attendu que l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile, et n'a pas fait valoir d'observations suite à l'avis adressé par le greffe le 19 janvier 2026 ;
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel,
RAPPELONS que la présente ordonnance ne peut être rapportée,
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