Cour d'appel, chambre civile section b, 21 avril 2026 — n° 25/02953

21 avril 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de la non-signification d'une déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 alinéa 3 du code de procédure civile ?

Principe retenu

La caducité de la déclaration d'appel est prononcée lorsque l'avocat de l'appelant ne procède pas à la signification ou à la notification de la déclaration d'appel dans le délai imparti. Cette ordonnance ne peut être rapportée.

Faits clés

M. [Y] [W] a déclaré appel le 12 août 2025.
L'avis de signification de la déclaration d'appel a été envoyé le 22 septembre 2025.
L'avocat de l'appelant n'a pas effectué la signification dans le délai imparti.
Une demande de régularisation a été faite par le greffe le 19 janvier 2026.
La cour a prononcé la caducité de la déclaration d'appel.

Articles cités

article 902 alinéa 3 du code de procédure civile

Dispositif

LAISSONS les dépens à la charge de l'appelant. La Greffière La Conseillère de la mise en état

Motivations de la décision

Attendu que l'avocat de l'appelant n'a procédé ni à la signification ni à la notification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 alinéa 3 du code de procédure civile et n'a pas formulé d'observation malgré la demande du greffe à ce sujet en date du 19 janvier 2026 lui impartissant un délai de quinze jours pour ce faire ; PAR CES MOTIFS PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel ; RAPPELONS que la présente ordonnance ne peut être rapportée ;

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