Justiweb – Assistant juridique IA Justiweb
Se connecter Inscription gratuite

Cour d'appel, chambre civile section b, 21 avril 2026 — n° 24/00011

Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences du désistement d'une demande d'incident en procédure civile ?

Principe retenu

Le désistement d'une demande d'incident entraîne la constatation de ce désistement par le juge, et chaque partie conserve à sa charge les frais irrépétibles et les dépens exposés dans le cadre de l'incident.

Faits clés

  • Demande de radiation du rôle déposée par la SAS AJ20 création le 29 avril 2024
  • Renvois successifs jusqu'à l'audience du 17 mars 2026
  • Désistement de l'incident par la SAS AJ20 création le 16 mars 2026
  • Audience sur incident tenue le 17 mars 2026
  • Ordonnance rendue le 21 avril 2026

Dispositif

Constatons le désistement de la demande d'incident déposée le 29 avril 2024 ; Disons que chaque partie conservera à sa charge les frais irrépétibles et les dépens exposés dans le cadre du présent incident. Prononcée par mise à disposition de la décision au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Signée par Ludivine Chetail, conseillère chargée de la mise en état, et par le greffier, Mathis Landrieu, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le greffier La conseillère chargée de la mise en état

Motivations de la décision

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Vu la demande de radiation du rôle déposée par la SAS AJ20 création, représentée par la SELARL SBCMJ, liquidateur judiciaire, le 29 avril 2024 ; Vu l'avis de fixation en audience d'incident envoyé par le greffe le 2 mai 2024; Vu les renvois successifs jusqu'à l'audience du 17 mars 2026, à la demande des parties en pourparlers transactionnels ; Vu les conclusions de la SAS AJ20 création, représentée par la SELARL SBCMJ, liquidateur judiciaire, en date du 16 mars 2026 aux termes desquelles elle se désiste de l'incident ; Il convient donc de constater le désistement de l'incident formé par la SAS AJ20 création, représentée par la SELARL SBCMJ, liquidateur judiciaire. PAR CES MOTIFS Nous, Ludivine Chetail, conseillère chargée de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et mise à disposition au greffe,
💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Gratuit · sans engagement

Des milliers de justiciables utilisent déjà Justiweb pour clarifier leur situation.

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.