Cour d'appel, ch.sociale-sect.prud'hom, 21 avril 2026 — n° 23/03355

PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, contradictoirement et après en avoir délibéré conformément à la loi ; CONFIRME le jugement du conseil de prud'hommes de Grenoble du 21 août 2023, en ce qu'il a : - débouté Mme [K] [R] de toutes ses demandes. - débouté la société [1] prise en son établissement [Etablissement 1], de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. INFIRME le jugement du conseil de prud'hommes de Grenoble du 21 août 2023, en ce qu'il a : -laissé à chaque partie la charge de ses propres dépens. STATUANT à nouveau sur les chefs d'infirmation, Y ajoutant, CONDAMNE Mme [R] aux dépens de première instance et d'appel. Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Signé par M. Michel-Henry PONSARD, Président et par Mme Carole COLAS, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. La Greffière Le Président

EXPOSE DU LITIGE La Société par Actions Simplifiée (SAS) [1] intervient clans le secteur d'activité de l'hébergement social pour personnes âgées. Elle gère notamment l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) [Etablissement 1] situé à [Localité 3]. Le 20 février 2009, Mme [K] [R] est embauchée par la société [1] dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel en qualité de lingère, soumis à la convention collective nationale de l'hospitalisation privée, pour travailler dans l'EHPAD [Etablissement 1]. Par courrier en date du 14 septembre 2021 remis à la salariée le 16 septembre 2021, son employeur lui a notifié la suspension de son contrat de travail faute pour elle de justifier de l'obligation vaccinale prévue par l'article 12 de la loi 11° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire. Par requête du 14 décembre 2021, Mme [K] [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Grenoble, en sa formation de référé, afin de contester la suspension de son contrat de travail et obtenir le paiement de ses salaires. Par décision du 6 avril 2022, le conseil de prud'hommes s'est déclaré incompétent et l'a invitée à mieux se pourvoir au fond. C'est dans ces conditions que Mme [K] [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Grenoble le 9 mai 2022 aux fins de voir prononcer l'annulation de la suspension du contrat de travail du 14 septembre 2021, d'ordonner sa réintégration dans son emploi, et de lui régler ses salaires depuis le 14 septembre 2021. La société [1] a conclu au rejet des demandes de Mme [K] [R]. Par jugement du 21 août 2023, le conseil de prud'hommes de Grenoble a: -débouté Mme [K] [R] de toutes ses demandes. -débouté la société [1] prise en son Etablissement [Etablissement 1], de sa demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure civile. -laissé à chaque partie la charge de ses propres dépens. Le jugement a été notifié par lettre recommandée avec avis de réception le 23 août 2023 à Mme [K] [R], et a également été notifié à la société [1], laquelle a signé l'avis de réception sans que la date ne soit mentionnée. Mme [K] [R] en a interjeté appel suivant déclaration au greffe le 21 septembre 2023. La société [1] a formé appel incident. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 6 mai 2024, Mme [K] [R] demande à la cour d'appel de : - Déclarer recevable et bien fondé son appel, -Réformer le jugement rendu le 21 août 2023 par le Conseil de Prud'hommes de Grenoble, -Accueillir l'exception d'inconventionnalité soulevée par Mme [R], -Ecarter l'application de la loi n°2021-1040 de la loi du 05 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire au présent litige, -Annuler la décision de suspension du 14 septembre 2021, Condamner la société [1] à payer à Mme [R] : Au titre de ses salaires : - 526,85 euros par mois du 14 septembre 2021 au 31 août 2022, - 542,65 euros par mois du 1er septembre 2022 au 30 mars 2023, - 552,95 euros pour le mois de mai 2023 - 215,23 euros du 1er mai 2023 au 14 mai 2023 Au titre de l'indemnité Ségur 58,85 euros par mois du 14 septembre 2021 au 14 mai 2023 -Lui ordonner de délivrer les bulletins de salaire afférents, -La condamner également à lui payer une indemnité de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -Dire que ces condamnations porteront intérêt au taux légal, -Débouter l'intimée de la demande qu'elle a formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -Condamner la société [1] aux dépens. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 13 octobre 2023, la société [1] demande à la cour d'appel de : -confirmer le jugement entrepris ; -juger que les demandes de Madame [R] ne sont pas fondées ; En conséquence : -débouter Madame [R] de l'intégralité de ses prétentions ; -condamner Madame [R] au paiement d'une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens. L'ordonnance de clôture a été rendue le 6 janvier 2026. EXPOSE DES MOTIFS Sur la demande d'annulation de la décision de suspension du contrat de travail Aux termes de l'article L.1331-1 du code du travail : « Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération». L'article L.1332-2 du code du travail dispose que: « ...Lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié en lui précisant l'objet de la convocation, sauf si la sanction envisagée est un avertissement ou une sanction de même nature n'ayant pas d'incidence, immédiate ou non, sur la présence dans l'entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié ». Il ressort des dispositions de l'article L. 1133-1 du code du travail que les différences de traitement entre salariés sont autorisées à condition qu'elles « répondent à une exigence professionnelle essentielle et déterminante et pour autant que l'objectif soit légitime et l'exigence proportionnée ». La loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire prévoit que : Chapitre II: Vaccination obligatoire (Articles 12 à 19) Article 12 I. - Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19 : 1° Les personnes exerçant leur activité dans : a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ainsi que les hôpitaux des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du même code ; b) Les centres de santé mentionnés à l'article L. 6323-1 dudit code ; c) Les maisons de santé mentionnées à l'article L. 6323-3 du même code ; d) Les centres et équipes mobiles de soins mentionnés à l'article L. 6325-1 du même code ; e) Les centres médicaux et équipes de soins mobiles du service de santé des armées mentionnés à l'article L. 6326-1 du même code ; f) Les dispositifs d'appui à la coordination des parcours de santé complexes mentionnés aux II et III de l'article 23 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ; g) Les centres de lutte contre la tuberculose mentionnés à l'article L. 3112-2 du code de la santé publique ; h) Les centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic mentionnés à l'article L. 3121-2 du même code ; i) Les services de médecine préventive et de promotion de la santé mentionnés à l'article L. 831-1 du code de l'éducation ; j) Les services de prévention et de santé au travail mentionnés à l'article L. 4622-1 du code du travail et les services de prévention et de santé au travail interentreprises définis à l'article L. 4622-7 du même code ; k) Les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux 2°, 3°, 5°, 6°, 7°, 9° et 12° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'exception des travailleurs handicapés accompagnés dans le cadre d'un contrat de soutien et d'aide par le travail mentionné au dernier alinéa de l'article L. 311-4 du même code ; l) Les établissements mentionnés à l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation, qui ne relèvent pas des établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés aux 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, destinés à l'accueil des personnes âgées ou handicapées ; m) Les résidences-services destinées à l'accueil des personnes âgées ou handicapées mentionnées à l'article L. 631-13 du code de la construction et de l'habitation ; n) Les habitats inclusifs mentionnés à l'article L. 281-1 du code de l'action sociale et des familles ; 2° Les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du code de la santé publique, lorsqu'ils ne relèvent pas du 1° du présent I ;