Cour d'appel, chambre 3-4, 21 avril 2026 — n° 26/02735
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences de la caducité d'une déclaration d'appel en raison du défaut de signification ?
Principe retenu
La caducité d'une déclaration d'appel peut être prononcée lorsque celle-ci n'a pas été signifiée dans le délai imparti par la loi. L'article 902 du code de procédure civile précise les conditions de cette caducité.
Faits clés
- Déclaration d'appel faite par Mme [P] [V] le 3 mars 2026
- Jugement initial rendu le 29 janvier 2026 par le tribunal judiciaire de Draguignan
- La SCI [1] a constitué avocat avant la signification de la déclaration d'appel
- Me [N] [F] a informé qu'il ne poursuivait pas les diligences nécessaires
- Défaut de signification de la déclaration d'appel à l'intimée dans le délai imparti
Articles cités
article 902 du code de procédure civile
Dispositif
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons l'appelante aux dépens.
Fait à [Localité 2], le 21 avril 2026
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
sauf si application art. 906 (réf 1//9/2024)
Le greffier
Motivations de la décision
Attendu qu'il convient en application de l'article 902 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.
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