Cour d'appel, chambre 3-4, 21 avril 2026 — n° 26/02294

21 avril 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel sans réserve dans une instance judiciaire ?

Principe retenu

Le désistement d'appel sans réserve entraîne l'extinction de l'instance. L'intimée n'ayant pas formé d'appel incident, le désistement est accepté et la cour se dessaisit de l'affaire.

Faits clés

Désistement d'appel de la S.A.S. JPL SERVICES
L'appel a été formé contre la S.C.I. L'ORANGERAIE
Le désistement a été effectué le 8 avril 2026
L'intimée n'a pas formé d'appel incident
La décision a été rendue le 21 avril 2026

Articles cités

article 384 du code de procédure civile article 400 du code de procédure civile article 787 du code de procédure civile

Dispositif

Constatons l'extinction de l'instance N° RG 26/02294 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPTJT et le dessaisissement de la cour. Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelante ; Fait à [Localité 1], le 21 avril 2026 Le greffier, Le magistrat de la mise en état, copie délivrée aux avocats des parties le : 21 avril 2026 Le greffier

Motivations de la décision

Attendu que le désistement est fait sans réserve ; Attendu que l'intimée à l'égard duquel le désistement est fait n'a formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ; PAR CES MOTIFS

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