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Cour d'appel, chambre 1-4, 20 avril 2026 — n° 25/08746

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'instance en matière civile ?

Principe retenu

Le désistement d'instance entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Les dépens sont à la charge de la partie qui se désiste.

Faits clés

  • Désistement d'instance par la Société SMA SA
  • Appel interjeté par la Société SMA SA
  • Absence de constitution de l'intimée, la Société FERR-FABBRO DI MARTIN S.R.L.S.
  • Ordonnance de référé rendue par le Tribunal judiciaire de GRASSE
  • Dépôt des conclusions de désistement le 08 avril 2026

Articles cités

article 384 du code de procédure civile article 400 du code de procédure civile

Dispositif

Constatons l'extinction de l'instance N° RG 25/08746 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPAJS et le dessaisissement de la cour. Disons que les dépens seront supportés par la Société SMA SA qui se désiste. Fait à [Localité 1], le 20 Avril 2026. La greffière La présidente copie délivrée aux avocats des parties le : Le greffier

Motivations de la décision

COUR D'APPEL D'[Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Chambre 1-4 N° RG 25/08746 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPAJS Ordonnance n° 2026/M050 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DESISTEMENT Société SMA SA prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités au siège social sis Représentant : Me Elodie ZANOTTI de la SCP COURTAUD - PICCERELLE - ZANOTTI - GUIGON-BIGAZZI, avocat au barreau de GRASSE - Représentant : Me Isabelle FICI de la SELARL CABINET LIBERAS-FICI & ASSOCIÉS, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE Appelante Société FERR-FABBRO DI MARTIN S.R.L.S. prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités au siège social Intimée Nous, Inès BONAFOS, présidente de la chambre 1-4 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Patricia CARTHIEUX, greffière, Vu les articles 384 et 400 et suivants du code de procédure civile, Vu l'ordonnance de référé rendue par le Tribunal judiciaire de GRASSE, en date du 03 Juin 2025, Vu l'appel interjeté par la Société SMA SA par déclaration au greffe le 17 Juillet 2025, Vu les conclusions de désistement d'instance déposées et notifiées par rpva le 08 avril 2026 par la Société SMA SA, Vu l'absence de constitution de l'intimée la Société FERR-FABBRO DI MARTIN S.R.L.S. PAR CES MOTIFS Constatons le désistement d'instance de la Société SMA SA,
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