Cour d'appel, chambre 3-4, 21 avril 2026 — n° 24/07943

21 avril 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel accepté par toutes les parties ?

Principe retenu

Le désistement d'appel, lorsqu'il est fait sans réserve et accepté par les parties, entraîne l'extinction de l'instance. Chaque partie conserve la charge de ses propres dépens.

Faits clés

Désistement d'appel de la S.A.S. ESKAMI contre la SAS PROJEFI
Désistement accepté par l'intimée et les parties intervenantes
Désistement effectué le 17 mars 2026
Décision rendue le 21 avril 2026
Instance identifiée par le N° RG 24/07943

Articles cités

article 384 du code de procédure civile article 400 du code de procédure civile article 787 du code de procédure civile

Dispositif

Constatons l'extinction de l'instance N° RG 24/07943 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNIVE et le dessaisissement de la cour. Disons que conformément à l'accord des parties, chaque partie conservera la charge de ses propres dépens. Fait à [Localité 1], le 21 avril 2026 Le greffier, Le magistrat de la mise en état, copie délivrée aux avocats des parties le : 21 avril 2026 Le greffier

Motivations de la décision

Attendu que le désistement est fait sans réserve ; Attendu que l'intimée et les parties intervenantes à l'égard desquels le désistement est fait ont déclaré l'accepter le 31 mars 2026 ; PAR CES MOTIFS

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