Cour d'appel, chambre 3-4, 21 avril 2026 — n° 24/01546
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel accepté par l'intimé ?
Principe retenu
Le désistement d'appel, lorsqu'il est fait sans réserve et accepté par l'intimé, entraîne l'extinction de l'instance. Chaque partie conserve la charge de ses propres dépens.
Faits clés
- Désistement d'appel de Mme [W] [P] contre la Commune [Localité 3]
- Désistement effectué le 7 avril 2026
- Acceptation du désistement par l'intimée le 8 avril 2026
- Ordonnance de dessaisissement rendue le 21 avril 2026
- Les parties conservent la charge de leurs propres dépens
Articles cités
article 384 du code de procédure civile
article 400 du code de procédure civile
article 787 du code de procédure civile
Dispositif
Constatons l'extinction de l'instance N° RG 24/01546 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMRF3 et le dessaisissement de la cour.
Disons que conformément à l'accord des parties, chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.
Fait à [Localité 1], le 21 avril 2026
Le greffier, Le magistrat de la mise en état,
copie délivrée aux avocats des parties le : 21 avril 2026
Le greffier
Motivations de la décision
Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
Attendu que l'intimée à l'égard duquel le désistement est fait a déclaré l'accepter le 8 avril 2026 ;
PAR CES MOTIFS
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