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Cour d'appel, chambre 3-4, 21 avril 2026 — n° 22/06988

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel accepté par les intimés ?

Principe retenu

Le désistement d'appel, lorsqu'il est fait sans réserve et accepté par les intimés, entraîne l'extinction de l'instance. Les dépens sont à la charge des appelants, sauf convention contraire.

Faits clés

  • Désistement d'appel de la S.A.S. SAPORE DEL MAR
  • Acceptation du désistement par les intimés [J] [T], [Q] [T], [G] [T]
  • Les autres intimés n'ont pas constitué avocat
  • Désistement enregistré le 14 mars 2026
  • Décision rendue le 21 avril 2026

Articles cités

article 384 du code de procédure civile article 400 du code de procédure civile article 787 du code de procédure civile

Dispositif

Constatons l'extinction de l'instance N° RG 22/06988 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJMWF et le dessaisissement de la cour. Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par les appelantes ; Fait à [Localité 1], le 21 avril 2026 Le greffier, Le magistrat de la mise en état, copie délivrée aux avocats des parties le : 21 avril 2026 Le greffier

Motivations de la décision

Attendu que le désistement est fait sans réserve ; Attendu que les intimés [J] [T], [Q] [T], [G] [T] à l'égard desquels le désistement est fait ont déclaré l'accepter le 1er avril 2026 ; Attendu que les autres intimées la S.A.R.L. SAM, la Société BRASSERIE DE SAINT OMER, et la Société DISTRIBUTION AZUREENNE DE BOISSONS n'ont pas constitués avocat, PAR CES MOTIFS
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