Cour d'appel, chambre 1-4, 20 avril 2026 — n° 22/04662

Constatons l'extinction de l'instance N° RG 22/04662 - N° Portalis DBVB-V-B7G-B.[I] et le dessaisissement de la Cour, Disons que les dépens seront supportés par la S.A. AXA FRANCE IARD . Fait à [Localité 1], le 20 Avril 2026. La greffière Le conseiller de la mise en état copie délivrée aux avocats des parties le : Le greffier

COUR D'APPEL D'[Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Chambre 1-4 N° RG 22/04662 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJEMP Ordonnance n° 2026/M053 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DESISTEMENT S.A. AXA FRANCE IARD prise en la personne de son représentant légal en exercice Représentant : Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant Me David CUSINATO de la SELARL ABEILLE AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE Appelante S.A.R.L. EFL CAFE Représentant : Me Christine MOREL de la SELARL C3M, avocat au barreau de MARSEILLE Intimée Nous, Inès BONAFOS, magistrat de la mise en état de la chambre 1-4 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Patricia CARTHIEUX, greffière, Vu les articles 384 et 400 et suivants du code de procédure civile, Vu le jugement rendu par le Tribunal de commerce de MARSEILLE, rendu le 10 mars 2022, Vu l'appel interjeté par la S.A. AXA FRANCE IARD , par déclaration au greffe le 29 mars 2022, Vu le protocole d'accord transactionnel du 21 décembre 2024, signé entre les parties, Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action notifiées par rpva le 09 mars 2026, de la S.A.R.L. EFL CAFE, et ce au vu du protocole d'accord transectionnel du 21 décembre 2024, Vu les conclusions aux fins d'acception de désistement d'instance et d'action notifiées par rpva le 23 mars 2026 par la S.A. AXA FRANCE IARD . PAR CES MOTIFS Constatons le désistement d'instance et d'action de la S.A. AXA FRANCE IARD