Justiweb – Assistant juridique IA Justiweb
Se connecter Inscription gratuite

Cour d'appel, chambre 1-4, 20 avril 2026 — n° 22/02530

Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'instance dans une procédure civile ?

Principe retenu

Le désistement d'instance entraîne l'extinction de l'instance et chaque partie conserve la charge de ses dépens, sauf accord contraire.

Faits clés

  • La Société de droit italien SDE SIMEON SRL a interjeté appel d'un jugement du Tribunal de commerce de NICE.
  • Un désistement d'instance et d'action a été adressé par la Société SDE SIMEON SRL.
  • La S.A.S.U. TRIVERIO CONSTRUCTION a accepté le désistement par conclusions.
  • Les parties ont convenu de conserver la charge de leurs dépens.
  • La décision a été rendue par la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

Articles cités

article 384 du code de procédure civile article 400 du code de procédure civile

Dispositif

Constatons l'extinction de l'instance N° RG 22/02530 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BI4NR et le dessaisissement de la cour. Disons que chacune des parties conservera la charge de ses dépens conformémernt à leur accord sur ce point, Fait à [Localité 1], le 20 Avril 2026. La greffière Le conseiller de la mise en état copie délivrée aux avocats des parties le : Le greffier

Motivations de la décision

COUR D'APPEL D'[Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Chambre 1-4 N° RG 22/02530 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BI4NR Ordonnance n° 2026/M052 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DESISTEMENT Société de droit italien SDE SIMEON SRL Prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège sis Représentant : Me Emmanuelle PLAN de la SELARL SOLUTIO AVOCATS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Jérôme DA ROS de la SELARL DA ROS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS Appelante S.A.S.U. TRIVERIO CONSTRUCTION poursuites et diligences de son représentant légal en exerci ce, y domicilié. Représentant : Me Charles TOLLINCHI de la SCP SCP CHARLES TOLLINCHI - KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSO CIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Raphaël APELBAUM, avocat au barreau de PARIS Intimée Nous, Inès BONAFOS, magistrat de la mise en état de la chambre 1-4 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Patricia CARTHIEUX, greffière, Vu les articles 384 et 400 et suivants du code de procédure civile, Vu le jugement rendu par le Tribunal de commerce de NICE, en date du 21 Janvier 2022, Vu l'appel interjeté par la Société de droit italien SDE SIMEON SRL par déclaration au greffe le 18 février 2022, Vu les conclusions aux fins de désistement d'instance et d'action adressées par rpva le 10 avril 2026 par la Société de droit italien SDE SIMEON SRL précisant que chaque partie conservera la charge de ses dépens dont distraction au profit de Maître Emmanuelle PLAN, avocat associé de la SELARL SOLUTIO AVOCATS, Vu l'acceptation de désistement d'appel par la S.A.S.U. TRIVERIO CONSTRUCTION par conclusions aux fins d'acquiescement de désistement d'instance et d'action notifiées le 07 avril 2026 précisant que chacune des parties conservera ses dépens et frais irrrépétibles, PAR CES MOTIFS Constatons le désistement d'instance et d'action de la Société de droit italien SDE SIMEON SRL,
💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Gratuit · sans engagement

Des milliers de justiciables utilisent déjà Justiweb pour clarifier leur situation.

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.