Cour d'appel, chambre 1-4, 20 avril 2026 — n° 22/02353
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de radiation d'une instance en cours en raison de la liquidation d'une société ?
Principe retenu
La radiation d'une instance peut être ordonnée lorsque la liquidation de la société partie à l'instance est en cours. L'affaire ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement de la diligence omise.
Faits clés
- Liquidation de la SCP [C] ET NASSIF en cours d'instance
- Appelante : S.A.R.L. SUD TRAVAUX PEINTURE
- Intimées : S.A.S.U. EDEIS
- Représentants légaux des parties présents
- Clôture de la liquidation constatée
Articles cités
article 381 du code de procédure civile
Dispositif
PAR CES MOTIFS
Prononçons la radiation de l'instance et sa suppression du rang des affaires en cours,
Disons qu'elle ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement de la diligence omise.
Fait à [Localité 1], le 20 Avril 2026
Le greffier Le magistrat de la mise en état
copie délivrée aux avocats des parties le :
copie adressée aux parties le :
Le greffier
Motivations de la décision
Attendu qu'au vu de la clôture de la liquidation de la SCP [C] ET NASSIF en cours d'instance, il y a lieu d'ordonner la radiation de l'affaire et de dire qu'elle sera remise au rôle après intervention volontaire ou appel en cause du liquidateur de l'appelante .
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