Cour d'appel, 1ere chambre section 1, 22 avril 2026 — n° 26/00356

22 avril 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel en matière de procédure civile ?

Principe retenu

Le désistement d'appel est parfait lorsqu'il n'existe pas d'appel incident ou de demande incidente. Ce désistement entraîne l'acquiescement au jugement et les dépens sont à la charge de la partie qui se désiste.

Faits clés

La S.C.A. VEOLIA EAU a formé un appel le 2 février 2026.
L'appel a été signifié à la S.C.I. le 12 mars 2026.
La S.C.A. VEOLIA EAU a demandé le constat de son désistement d'appel le 14 avril 2026.
Le désistement a été constaté par le conseiller de la mise en état.
Les dépens de l'instance d'appel sont mis à la charge de la S.C.A. VEOLIA EAU.

Articles cités

article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 399 du code de procédure civile article 405 du code de procédure civile

Dispositif

Laissons les dépens de l'instance d'appel à la charge de la S.C.A. VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX. La greffière La magistrate chargée de la mise en état La République Française mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République, près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis. La présente grosse certifiée conforme a été signée par la greffière de la cour d'appel de Toulouse .

Exposé du litige

****** FAITS-PROCÉDURE-PRÉTENTIONS Vu le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Montauban le 26 décembre 2025. Vu la déclaration d'appel faite au greffe de la cour d'appel de Toulouse le 2 février 2026 par la voie électronique dans l'intérêt de la S.C.A. VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX ayant intimé la S.C.I. [U] centre. Vu l'avis de désignation du conseiller de la mise en état du 5 février 2026. Vu la constitution d'avocat dans l'intérêt de la S.C.A. VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX. La déclaration d'appel a été signifiée à la S.C.I. [U] centre par acte du 12 mars 2026, par dépôt de l'acte en l'étude du commissaire de justice. -:-:-:- Suivant ses conclusions du 14 avril 2026, la S.C.A. VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX a demandé au conseiller de la mise en état de constater son désistement d'appel.

Motivations de la décision

MOTIVATION Vu les articles 400 et 401 du code de procédure civile. Il sera constaté que l'appelante se désiste de son appel, ce désistement étant parfait en raison de l'absence d'appel incident ou de demande incidente. Il sera rappelé que les dépens de la présente instance sont mis en vertu des dispositions combinées des articles 399 et 405 du code de procédure civile à la charge de la partie qui se désiste. PAR CES MOTIFS Constatons le désistement de la S.C.A. VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX de l'appel qu'elle avait formé le 2 février 2026 ; Le déclarons parfait. Constatons en conséquence l'extinction de l'instance enregistrée sous le n°26/00356. Rappelons que le désistement d'instance emporte acquiescement au jugement.

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