Cour d'appel, 1ere chambre section 1, 22 avril 2026 — n° 25/04131

22 avril 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de la non-remise des conclusions d'appel dans le délai imparti par la loi ?

Principe retenu

La déclaration d'appel est caduque si l'appelant ne remet pas ses conclusions dans le délai de trois mois prévu par l'article 908 du code de procédure civile. Cette caducité est constatée d'office par la cour.

Faits clés

La SAS KBSO IMMOBILIER a formé une déclaration d'appel le 23 décembre 2025.
Le délai pour déposer les conclusions d'appel était fixé au 23 mars 2026.
Aucune conclusion n'a été déposée par la SAS KBSO IMMOBILIER dans le délai imparti.
Le greffe a informé les parties de la possibilité de caducité de l'appel.
Les parties n'ont pas formulé d'observations sur cet incident.

Articles cités

article 908 du code de procédure civile article 913-8 du code de procédure civile

Dispositif

Constatons l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour. Condamnons la SAS KBSO IMMOBILIER aux dépens d'incident et d'appel. Rappelons le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour dans les quinze jours de sa date par application de l'article 913-8 du code de procédure civile. La greffière La magistrate chargée de la mise en état La République Française mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République, près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis. La présente grosse certifiée conforme a été signée par la greffière de la cour d'appel de Toulouse. .

Exposé du litige

****** FAITS-PROC'DURE-PRÉTENTIONS Vu le jugement rendu le 28 novembre 2025 par le tribunal judiciaire de Montauban ; Vu la déclaration d'appel formée par la Sas KBSO IMMOBILIER le 23 décembre 2025 ; Vu l'avis de désignation du conseiller de la mise en état du 6 janvier 2026 ; Le 25 mars 2026, le greffe a avisé les parties du fait que le conseiller de la mise en état envisageait de constater la caducité de la déclaration d'appel, en l'absence de dépôt des conclusions d'appelant dans le délai imposé par l'article 908 du code de procédure civile. Les parties étaient invitées à formuler leurs observations sur cet incident avant le 9 avril 2026. Elles n'ont pas formulé d'observations.

Motivations de la décision

MOTIVATION Aux termes de l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe. En l'espèce, la déclaration d'appel de la Sas KBSO IMMOBILIER date du 23 décembre 2025, de sorte que cette dernière pouvait déposer ses conclusions d'appelante jusqu'au 23 mars 2026. Cependant, elle n'a déposé aucun jeu d'écritures. Par conséquent, sa déclaration d'appel est caduque. Il convient en conséquence de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. La SAS KBSO IMMOBILIER, partie succombante, sera condamnée aux dépens d'incident et d'appel. PAR CES MOTIFS Prononçons la caducité de la déclaration d'appel formée par la SAS KBSO IMMOBILIER le 23 décembre 2025 ;

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