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Cour d'appel, chambre commerciale, 22 avril 2026 — n° 25/00842

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences juridiques d'un remboursement anticipé d'un crédit immobilier en cas de déchéance du terme ?

Principe retenu

Le remboursement anticipé d'un crédit immobilier peut entraîner des conséquences sur les intérêts dus et les pénalités éventuelles. En cas de déchéance du terme, le créancier peut demander le paiement immédiat des sommes dues.

Faits clés

  • M. [S] [V] a souscrit plusieurs prêts immobiliers auprès de différentes banques.
  • Il a remboursé par anticipation un prêt habitat en mai 2017.
  • En mars 2020, il a souhaité rembourser un crédit immobilier de la SA Banque postale de manière anticipée.
  • La SA Banque postale a mis en demeure M. [S] [V] pour des échéances impayées.
  • La SA Banque postale a prononcé la déchéance du terme en juillet 2022.

Questions fréquentes

Quelles sont les conséquences d'un remboursement anticipé d'un crédit immobilier ?
Le remboursement anticipé d'un crédit immobilier peut entraîner des conséquences sur les intérêts dus et les pénalités éventuelles. En cas de déchéance du terme, le créancier peut demander le paiement immédiat des sommes dues.
Que se passe-t-il si je ne paie pas mes échéances de crédit ?
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Comment fonctionne la déchéance du terme dans un contrat de crédit ?
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Quels sont mes droits en cas de remboursement anticipé ?
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Puis-je être condamné à payer des intérêts après un remboursement anticipé ?
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Comment se calcule le montant dû après une déchéance du terme ?
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