Cour d'appel, 2ème ch - section 1, 22 avril 2026 — n° 25/02328

PAR CES MOTIFS Le conseiller de la mise en état par ordonnance contradictoire Déboute la SAS OPM de son incident, Condamne la SAS OPM à payer à la SAS [X] [G] la somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles de l'incident. Réserve les dépens Fait à [Localité 3], le 22 Avril 2026 Le Greffier, Le Magistrat chargé de la Mise en Etat, Sandrine GABAIX-HIALE Jeanne PELLEFIGUES

JP/RP Numéro 26/1160 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ORDONNANCE du 22 Avril 2026 Dossier : N° RG 25/02328 N° Portalis DBVV-V-B7J-JHKV Affaire : S.A.S. [X] [G] C/ S.A.S. OPM - O R D O N N A N C E - Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Magistrat chargé de la mise en état de la 2ème Chambre - Section 1 - de la Cour d'Appel de PAU Assistée de Pascal MAGESTE, Greffier, présent à l'appel des causes à l'audience des incidents du 11 Mars 2026 Vu la procédure d'appel : ENTRE : S.A.S. [X] [G] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Maître Frédéric BELLEGARDE, avocat au barreau de PAU APPELANTE ET : S.A.S. OPM venant aux droits de la société [U] PM [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Maître Julie JACQUOT de la SELARL AVOCADOUR, avocat au barreau de PAU Assistée de Maître Jean-Luc MEDINA de la SELARL CDMF-AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE INTIMEE * * * Par jugement contradictoire du 25 mars 2025, le tribunal de commerce de Pau a : débouté la SAS [X] [G] de l'ensemble de ses demandes et les dit infondées condamné la SAS [X] [G] à payer à la SAS [U] [D] [N] la somme de 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile dit qu'il n'y a pas lieu à écarter l'exécution provisoire de ce jugement condamné la SAS [X] [G] aux entiers dépens dont les frais de greffe taxés et liquidés à la somme de 60,22 €, en ce compris l'expédition de la présente décision. Par déclaration du 20 août 2025, la SAS [X] [G] a interjeté appel de la décision. Par conclusions d'incident du 22 décembre 2025 , la SAS OPM, venant aux droits de la société [U] PM, a saisi le conseiller de la mise en état aux fins de : Vu les articles 902 - alinéa 3, 908 et 911 du code de procédure civile prononcer la caducité de la déclaration d'appel interjeté par la SAS [X] [G] le 20 Août 2025 à l'encontre du jugement rendu le 25 mars 2025 par le tribunal de commerce de Pau, condamner la SAS [X] à payer à la SAS OPM la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile condamner la même aux entiers dépens de l'incident et de l'appel . La SAS [X] [G] en réponse conclut à : débouter la Société [U] [D] [N] de l'ensemble de ses prétentions La condamner au paiement d'une somme de 800,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

SUR CE La SAS [X] [G] était en relation d'affaires avec la société ARELEC et lui a passé commande en janvier 2022 de 8 500 pièces d'aimants. Le 16 août 2022 la société ARELEC a fait l'objet d'une liquidation judiciaire avec continuation pour favoriser sa cession et l'administrateur judiciaire de la société ARELEC donnait la possibilité à la SAS [X] de payer directement les marchandises contre leur livraison à la société [X]. La société [X] a procédé au paiement le 21 septembre 2022, sans obtenir la livraison de la marchandise dont elle était devenue propriétaire. Le 10 octobre 2022, la société ARELEC faisait l'objet d'un plan de cession en faveur de la SAS [U] [D] [N]. Cette cession s'est accompagnée du stock d'aimants payés par la SAS [X] [G]. Les 19 décembre 2024, 4 janvier 2023 et 17 janvier 2023, la SAS [U] [D] [N] a vendu à la SAS [X] [G] trois aimants dont cette dernière a payé le prix à la livraison à hauteur de la somme de 8 761,68 €. La société [X] [G] a sollicité en justice le remboursement de cette somme sur le fondement de la répétition de l'indû auprès de la SAS [U] [D] [N] repreneur de la société ARELEC. - Sur la caducité de la déclaration d'appel : La SAS OPM, venant aux droits de la société [U] PM, qui a fait l'objet d'une dissolution suite à la réunion de toutes les parts sociales ou actions entre les mains de l'associé unique en date du 1er novembre 2024, soulève la caducité de la déclaration d'appel liée à l'absence de signification de conclusions à l'intimé dans le délai de l'article 911 du code de procédure civile. Elle relève que l'appelant a intimé la société [U] [D] [N] alors que cette société est radiée depuis plus d'un an et de ce fait n'avait pas constitué avocat. Elle soulève également la caducité de la déclaration d'appel liée à l'absence de dénonciation de la déclaration d'appel dans les délais prévus à l'article 902 - alinéas 2 et 3 du code de procédure civile. La SAS [X] [G] précise que la société OPM n'a pas jugé utile d'intervenir volontairement aux débats devant le tribunal de commerce qui a rendu un jugement le 25 mars 2025 par lequel elle a été déboutée des demandes qu'elle présentait contre la société [U] [D] [N]. Elle a relevé appel de cette décision alors que la société [U] [D] [N] n'avait pas constitué avocat et elle lui a notifié la déclaration d'appel suivant acte du 6 octobre 2025 qui a été reçu au siège par son responsable de développement se disant habilité. La société OPM est intervenue volontairement aux débats pour soulever la caducité d'une procédure poursuivie contre la société [U] [D] [N] radiée depuis le 1er novembre 2024. Or elle n'a pas jugé utile d'intervenir aux débats devant le tribunal de commerce pour faire valoir une transmission universelle du patrimoine de la société [U] [D] [N]. De la même manière il a été procédé à la signification du jugement au nom et à la requête d'[U] [D] [N]. Elle considère donc que, de manière artificielle, l' OPM entend profiter d'une confusion patronymique pour soutenir la caducité de l'appel et conclut à son débouté. * * * Aux termes de l'article 902 - alinéa 3 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois suivant la réception de cet avis. Aux termes de l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe. En l'espèce, il a été interjeté appel du jugement rendu le 25 mars 2025 entre la SAS [X] [G] et la SAS [U] [D] [N] par la SAS [X] [G], le 20 août 2025. L'avis du greffe à l'appelant de signifier la déclaration d'appel lui a été adressé le 26 septembre 2025. L'appelant a dénoncé la déclaration d'appel le 17 octobre 2025 à la SAS [U] [D] [N] et a dénoncé ses conclusions d'appelant le 19 novembre 2025 à cette même société à son siège social et à personne habilitée. L'avocat de la SAS OPM, venant aux droits de la société [U] PM, s'est constitué le 22 décembre 2025 en précisant que celle-ci vient aux droits de la société [U] PM qui a fait l'objet d'une dissolution suite à la réunion de toutes les parts sociales ou actions entre les mains de l'associé unique en date du 1er novembre 2024. Un extrait du registre du commerce et des sociétés fait état de cette dissolution suite à la réunion de toutes les parts sociales ou actions entre un associé unique en vertu de l'article 1844-5 du Code civil à compter du 30 septembre 2024. La dénomination de l'associé unique est : OPM [Localité 3]. La date de la radiation du registre du commerce et des sociétés de Pau est celle du 1er novembre 2024. Toutefois, dans le cadre d'une dissolution intervenue en application des dispositions de l'article 1844-5 du Code civil, l'associé unique devient immédiatement responsable de toutes les dettes et obligations de la société dissoute. La société OPM est d'ailleurs intervenue volontairement à la procédure en lieu et place de la société [U] [D] [N]. L'appel a été régulièrement interjeté à l'encontre de la société ayant été en relation d'affaires avec la société HAMLELIN [G], à savoir la société [U] [D] [N]. La déclaration d'appel, ainsi que les conclusions d'appelante ont été régulièrement notifiées, dans les délais légaux, à cette société à laquelle se substitue la société OPM venant à ses droits ayant intérêt et qualité à agir. La caducité de la déclaration d'appel n'est donc pas encourue. Il y a lieu de débouter la SAS OPM de son incident et de la condamner à payer à la société [U] [D] [N] la somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.