Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 22 avril 2026 — n° 26/02265

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance. Fait à [Localité 3] le 22 avril 2026 à LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. L'avocat de l'intéressé

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE M. [H] [E] [I], né le 18 mai 1992 à [Localité 1], de nationalité somalienne, a été placé en rétention administrative par arrêté du 15 avril 2026, sur le fondement d'une obligation de quitter le territoire français du même jour. Le 17 avril 2026, le conseil de M. [H] [E] [I] a saisi le juge du tribunal judiciaire d'une requête en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention. Le même jour, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation de la rétention administrative. Par ordonnance du 19 avril 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 3] a ordonné la prolongation du maintien en rétention de M. [H] [E] [I]. M. [H] [E] [I] a interjeté appel de cette décision le 20 avril 2026 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, aux motifs suivants : - Insuffisance de motivation et défaut d'examen personnel de la situation de l'intéressé ; - Incompétence de l'auteur de l'acte ; - Absence de perspective d'éloignement.

MOTIVATION Le centre de rétention administrative informe la cour que le retenu M. [H] [E] [I] a été libéré le 21 avril 2026 par le tribunal administratif de Paris, de sorte que le recours est devenu sans objet. PAR CES MOTIFS CONSTATONS que le recours est devenu sans objet,