Cour d'appel, retentions, 21 avril 2026 — n° 26/02968

Déclarons recevable l'appel formé par [X] [S], Confirmons l'ordonnance déférée. Le greffier, Le conseiller délégué, Judith DOS SANTOS ANTUNES Pierre BARDOUX

FAITS ET PROCÉDURE Par décision du 19 février 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement d'[X] [S] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour l'exécution d'une obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d'une interdiction de retour pendant un an notifiée le 27 septembre 2024. Par ordonnances des 23 février et 20 mars 2026, confirmées en appel les 25 février et 24 mars 2026, le juge du tribunal judiciaire a prolongé la rétention administrative d'[X] [S] pour des durées de vingt-six et trente jours. Suivant requête du 18 avril 2026, enregistrée par le greffe le même jour à 13 heures 58, le préfet de [Localité 1] a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une dernière prolongation de la rétention pour une durée de trente jours. Le juge du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 19 avril 2026 à 16 heures 20 a fait droit à cette requête. [X] [S] a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration au greffe le 20 avril 2026 à 11 heures 59 en faisant valoir une méconnaissance des dispositions de l'article L. 742-4 du CESEDA et l'absence de diligences nécessaires pour organiser son éloignement. [X] [S] a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée et sa remise en liberté. Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 21 avril 2026 à 10 heures 30. [X] [S] a comparu et a été assisté d'un interprète et de son avocat. Le conseil d'[X] [S] a été entendu en sa plaidoirie pour soutenir les termes de la requête d'appel. Le préfet de [Localité 1], représenté par son conseil, a demandé la confirmation de l'ordonnance déférée. [X] [S] a eu la parole en dernier. Pour satisfaire aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé pour plus de précisions sur les faits, prétentions et arguments des parties à la décision entreprise et aux conclusions et requête d'appel, comme pour l'exposé des moyens à l'énoncé qui en sera fait ci-dessous dans les motifs.

MOTIVATION Sur la recevabilité de l'appel L'appel d'[X] [S] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) est déclaré recevable. Sur le bien-fondé de la requête L'article L. 741-3 du CESEDA rappelle qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que le temps strictement nécessaire à son départ et que l'administration doit exercer toute diligence à cet effet. L'article L. 742-4 du même code dispose que «Le magistrat du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants : 1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ; 2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ; 3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison : a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ; b) de l'absence de moyens de transport. L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2. Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours. La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.» Dans sa requête en prolongation de la durée de la rétention d'[X] [S], l'autorité préfectorale fait valoir que : - la présence d'[X] [S] sur le territoire français constitue une menace pour l'ordre public. Il ressort de la comparaison de ses empreintes au fichier automatisé des empreintes digitales qu'il a été signalisé pour des faits d'offre ou cession non autorisée de stupéfiants, transport non autorisé de stupéfiants et détention non autorisée de stupéfiants commis le 26 septembre 2024 à [Localité 3], pour des faits d'offre ou cession non autorisée de stupéfiants commis le 23 octobre 2024 à [Localité 4], d'offre ou cession non autorisée de stupéfiants, acquisition non autorisée de stupéfiants et détention non autorisée de stupéfiants commis le 6 janvier 2025 (93) et d'offre ou cession non autorisée de stupéfiants, acquisition non autorisée de stupéfiants et détention non autorisée de stupéfiants commis le 6 octobre 2025 à [Localité 4]. Il a donc été signalisé à trois reprises depuis le prononcé de la mesure d'éloignement édictée son encontre. - il ressort de la consultation du fichier des personnes recherchées qu'il fait i'objet d'une interdiction de se rendre dans la commune de [Localité 4] qui fait suite à son placement sous contrôle judiciaire le 8 octobre 2025 pour des faits du 6 octobre 2025 dans l'attente de son audience. - [X] [S] est dépourvu de tout document d'identité et de voyage mais se déclare de nationalité tunisienne. Elle a saisi, le 19 février 2026, les autorités consulaires tunisiennes d'une demande de laissez-passer à son nom. En outre, par courrier recommandé du 5 mars 2026, réceptionné le 10 mars 2026, elle leur a transmis un relevé original des empreintes de l'intéressé et un jeu de photographies. - par courrier du 17 avril 2026, elle a demandé aux autorités consulaires tunisiennes si les éléments en leur possession avaient permis de confirmer l'identité et la nationalité tunisienne de l'intéressé et si elles étaient disposées à délivrer un laissez-passer permettant son retour en Tunisie. - l'éloignement d'[X] [S] demeure donc une perspective raisonnable dans le délai de rétention de 30 jours fixé par le CESEDA. Devant le premier juge, [X] [S] comme son conseil n'ont pas soutenu une insuffisance de diligences de l'administration. S'agissant des diligences à accomplir par le préfet qui n'est tenu en l'occurrence que d'une obligation de moyens, l'absence reconnue par l'appelant d'un quelconque pouvoir de coercition ou de contrainte sur les autorités consulaires ne conduit pas à imposer à cette autorité administrative d'effectuer une relance après une saisine du consulat et il ne peut lui être reproché que la saisine effectuée dès le lendemain du placement en rétention soit restée sans réponse depuis le 17 avril 2026. L'appelant ne précise d'ailleurs pas l'autre diligence utile susceptible d'être engagée par l'autorité administrative. Il est rappelé que l'absence de délivrance des documents de voyage permet à elle-seule la prolongation de la rétention administrative, et qu'en l'espèce, les diligences ont été engagées en ce sens ce qui conduit à retenir que [X] [S] est infondé à invoquer de manière artificielle une méconnaissance de l'article L. 742-4 du CESEDA. En conséquence, l'ordonnance entreprise est confirmée. PAR CES MOTIFS