Cour d'appel, retentions, 21 avril 2026 — n° 26/02950

Déclarons recevable l'appel formé par [Q] [F], Confirmons en toutes ses dispositions l'ordonnance déférée. Le greffier, La conseillère déléguée, Judith DOS SANTOS ANTUNES Perrine CHAIGNE

FAITS ET PROCÉDURE Une obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d'une interdiction de retour de 3 ans a été notifiée à [Q] [F] le 13 avril 2026. Par décision du 13 avril 2026 notifiée le même jour à [Q] [F], l'autorité administrative a ordonné son placement en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 13 avril 2026. Suivant requête du 16 avril 2026, reçue et enregistrée le même jour à 15h31, [Q] [F] a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon en contestation de son placement en rétention administrative ; Suivant requête du 16 avril 2026, reçue et enregistrée le même jour à 14 heures 54, le préfet de l'Isère a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention de [Q] [F] pour une durée de vingt-six jours. Dans son ordonnance du 17 avril 2026 à 12h05, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a ordonné la jonction des procédures, déclaré recevable la requête de [Q] [F], déclaré la décision prononcée à son encontre régulière, déclaré la requête en prolongation de la rétention administrative recevable, déclaré la procédure diligentée à son encontre régulière et ordonné la prolongation de la rétention de [Q] [F] dans les locaux du centre de rétention administrative de [Etablissement 1] pour une durée de vingt-six jours. Le 20 avril 2026 à 09 heures 38, [Q] [F] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation et sollicite sa mise en liberté. Il fait valoir que l'arrêté de placement en rétention est insuffisamment motivé au regard de la carte de résident permanent délivré par les autorités ukrainiennes valables du 16 novembre 2020 au 13 novembre 2030 dont il est titulaire. Il soutient qu'il existe une erreur d'appréciation au regard de ses garanties de représentation et que son placement en rétention présente un caractère disproportionné. Par courriel adressé le 20 avril 2026 à 10 heures 36, les parties ont été informées que le magistrat délégué par le premier président envisageait de faire application des dispositions des articles L. 743-21, L. 743-23 et R. 743-15 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et les a invitées à faire part, le 21 avril 2026 à 9 heures au plus tard, de leurs observations éventuelles sur l'absence de circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis le placement en rétention administrative, ou sur l'absence d'éléments fournis à l'appui de la requête d'appel permettant de justifier qu'il soit mis fin à la rétention. Vu les observations du Conseil du retenu reçues le 20 avril 2026 à 14h14 faisant état de l'absence d'observations formulées dans ce dossier. Vu les observations de l'avocat de la préfecture de l'Isère reçues par courriel le 20 avril 2026 à 21 heures 39 tendant à la confirmation de la décision entreprise en ce que l'intéressé, qui se borne à soutenir une insuffisance de diligence, ne fait état d'aucune circonstance de droit ou de fait nouvelle ni d'un moyen susceptible de mettre fin à sa rétention.

MOTIVATION L'appel de [Q] [F], relevé dans les formes et délais légaux est recevable ; Aux termes de l'alinéa 2 de l'article L. 743-23 du CESEDA, le premier président ou son délégué peut, lorsqu'il est saisi d'un appel contre une décision rendue par le juge du tribunal judiciaire dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, rejeter la déclaration d'appel sans avoir préalablement convoqué les parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention ; La requête d'appel de [Q] [F] est une réplique au mot près de la requête en contestation déposée devant le premier juge en ce qu'elle a repris exactement les mêmes termes s'agissant des moyens soulevés. Elle ne comprend aucune pièce nouvelle ; Par ailleurs l'appelant n'apporte aucune critique à l'ordonnance déférée et à la motivation retenue par le premier juge sauf à formuler son désaccord sur son analyse en relevant appel et en se bornant à réitérer sa requête initiale par laquelle il sollicite sa mise en liberté; En l'absence de moyen nouveau et d'une discussion de leur contenu, les motifs particulièrement clairs, circonstanciés, complets et pertinents développés par le premier juge sont adoptés purement et simplement ; En outre,[Q] [F] ne démontre pas une atteinte disproportionnée à ses droits consécutive à son maintien en rétention. En conséquence il y a lieu de considérer que les éléments invoqués par [Q] [F] ne permettent pas de justifier qu'il soit mis fin à sa rétention administrative tandis qu'il n'invoque ni ne justifie d'aucune circonstance nouvelle de droit ou de fait depuis son placement en rétention ; Son appel doit dès lors être rejeté sans audience et l'ordonnance entreprise est confirmée ; PAR CES MOTIFS