Cour d'appel, 2ème chambre a, 22 avril 2026 — n° 25/07261
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions pour acquérir la nationalité française par déclaration ?
Principe retenu
La nationalité française peut être acquise par déclaration sous certaines conditions prévues par le code civil, notamment l'article 21-12. Les formalités doivent être respectées, et le jugement doit être suffisamment motivé.
Faits clés
- Mme [S] [Z] [B] est née le 12 décembre 2000 au Congo.
- Elle est entrée en France en tant que mineur isolé à l'âge de 15 ans.
- Elle a été confiée au président du conseil départemental par jugement d'assistance éducative.
- Un refus d'enregistrement de sa déclaration de nationalité a été notifié le 10 avril 2019.
- Le tribunal judiciaire de Lyon a constaté son acquisition de nationalité française par jugement du 13 avril 2022.
Articles cités
article 21-12 du code civil
article 28 du code civil
article 1043 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
2ème chambre A - 22/04/2026 - n° 25/07261
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