Cour d'appel, 8ème chambre, 22 avril 2026 — n° 24/08563

PAR CES MOTIFS La cour, statuant dans les limites de sa saisine ; Ordonne la disjonction de la demande en tant que dirigée à l'encontre de la société AMG Autos qui est enrôlée sous le nouveau numéro de répertoire général 26/2507, de l'instance principale enrôlée sous le N° 24/8563 de l'instance. Prononce la radiation de cette instance N° 26/2507, l'affaire pouvant être rétablie au rôle des affaires en cours à la diligence de l'une des parties en cas de régularisation de la procédure, sous réserve de l'absence de péremption. Déclare irrecevable l'appel en intervention forcée devant la cour de MM. [W] et [O] par M. [C] en ce qu'il tend à se faire indemniser du préjudice résultant de la rétention abusive de son véhicule, Déclare recevable l'appel en intervention forcée devant la cour de MM. [W] et [O] par M. [C] en ce qu'il tend à se faire indemniser du préjudice résultant de la restitution d'un véhicule endommagé. Infirme l'ordonnance déférée en ses dispositions soumises à son appréciation sauf celles relatives aux dépens. Statuant de nouveau et y ajoutant, Condamne Mme [Y] [T] à payer à M. [X] [D] [C] la somme provisionnelle de 1.729,20 € à valoir sur l'indemnisation de son préjudice du fait de la rétention abusive de son véhicule ; Dit n'y avoir lieu à référé sur le surplus des demandes provisionnelles de M. [C]. Condamne Mme [Y] [T] à payer à M. [X] [D] [C] la somme de 2.500 €, en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne Mme [Y] [T] aux dépens d'appel. LE GREFFIER LE PRESIDENT

* * * * FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Le 5 février 2024, M. [X] [D] [C] a confié son véhicule de marque Chevrolet Nubira immatriculé [Immatriculation 1] au garage AMG Autos pour un devis et un diagnostic sur la réparation de la boîte de vitesse automatique. Le 4 mars 2024, une facture de réparation a été établie au nom de la société AE-GT-Autos pour un montant de 2.712 €. Au motif qu'il n'avait pas donné son accord pour les réparations, M. [C] a contesté le paiement de la facture établie au surplus selon lui par une société différente de celle à laquelle il avait confié son véhicule pour établissement d'un devis. La société AMG Autos a fait valoir qu'elle n'était pas concernée par le litige car c'est la société GT Autos qui est intervenue sur le véhicule, que le véhicule étant réparé et disponible pour être pris en charge par M. [C], son entreposage d'une durée trop longue auprès de la société GT Autos posait des difficultés et elle lui a demandé de récupérer son véhicule dans les 15 jours, à défaut de quoi il serait conduit en fourrière. Aucun accord n'a pu intervenir sur la restitution du véhicule et par acte du 24 mai 2024, M. [C] a fait assigner en référé la société AMG Autos et Mme [Y] [T], cette dernière exploitant une activité sous le nom de AE-GT-Autos, devant le président du tribunal de proximité de Villeurbanne aux fins d'obtenir la condamnation sous astreinte de la société AMG Autos à lever la rétention pratiquée sur son véhicule Chevrolet, le paiement d'une provision à valoir sur les dommages et intérêts au titre de la rétention abusive et d'un préjudice moral et la désignation d'un expert aux fins de vérifier le remplacement des pièces visées dans la facture. Par ordonnance de référé du 10 octobre 2024, le tribunal de proximité de Villeurbanne a : - déclaré l'action de M. [C] recevable, - condamné la société AMG Autos et Mme [T] in solidum, sous astreinte de 100 € par jour de retard, 8 jours à compter de la signification de l'ordonnance, à restituer le véhicule Chevrolet Nubira immatriculé [Immatriculation 1] à M. [C], - débouté M. [C] de ses demandes d'indemnités provisionnelles, d'expertise judiciaire et de remboursement des frais de constat de commissaire de justice, - condamné la société AMG Autos et Mme [T] in solidum, à payer à M. [C] la somme de 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamné la société AMG Autos et Mme [T] in solidum aux entiers dépens de l'instance, - rejeté toutes les autres demandes. Par déclaration enregistrée le 12 novembre 2024, M. [C] a interjeté appel de la décision. Le 13 décembre 2024, M. [C] a récupéré son véhicule, assisté d'un commissaire de justice. Aux termes de ses dernières conclusions récapitulatives régularisées au RPVA le 21 mai 2025, M. [C] demande à la cour de : - infirmer l'ordonnance de référé du 10 octobre 2024 rendu par le juge de proximité du tribunal de Villeurbanne en ce qu'elle a : ' débouté M. [C] de ses demandes d'indemnités provisionnelles, d'expertise judiciaire et de remboursement des frais de constat de commissaire de justice, ' condamné la société AMG Autos et Mme [Y] [T] in solidum, à payer à M. [C] la somme de 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ' rejeté toutes les autres demandes, statuant à nouveau, - déclarer la rétention de son véhicule par la société AMG Autos et Mme [T] constitutive d'un trouble manifestement illicite, - condamner la société AMG Autos et Mme [T] in solidum, ou qui mieux le devra, à lui payer une provision de 5.000 € au titre du trouble manifestement illicite tiré de la rétention abusive de son véhicule, - condamner la société AMG Autos et Mme [T] in solidum, ou qui mieux le devra, à lui payer une provision de 1.000 € au titre du préjudice moral subi du fait des menaces subies et manoeuvres de rétention abusive de son véhicule,

MOTIFS DE LA DÉCISION : A titre préliminaire, alors que M. [C] a récupéré son véhicule le 13 décembre 2024, la cour constate que l'ordonnance dont appel n'est pas remise en cause en ce qu'elle a déclaré recevable l'action de l'appelant et condamné la société AMG Autos et Mme [Y] [T] à restituer le véhicule. Par ailleurs, M. [C] ne reprend pas dans le dispositif de ses conclusions sa demande d'expertise formée en première instance. Restent en discussion devant la cour, les demandes en paiement de provisions par M. [C]. 1° sur la demande en tant que formée à l'encontre de la société AMG Autos : Il est constant que le 30 juin 2025, il a été décidé la dissolution anticipée de la société AMG Autos à compter du 30 juin 2025 et que M. [I] [O] a été nommé liquidateur, lequel appelé en intervention forcée à titre personnel, ne l'a pas été en sa qualité de liquidateur de la société AMG Autos. Interrogé sur ce point à l'audience, le conseil de M. [C] a indiqué qu'il n'envisageait pas de procéder à cette intervention forcée. En application de l'article 367 du code de procédure civile, l'intérêt d'une bonne administration de la justice commande que soit disjoint l'examen de la demande en tant que dirigée à l'encontre de la société AMG Autos avec l'instance principale. La disjonction est en conséquence ordonnée et l'instance distincte afférente aux demandes concernant la société AMG Autos, enrôlée sous le nouveau numéro de répertoire général 25/2607, est radiée du rôle des affaires en cours dans l'attente d'une éventuelle régularisation de la procédure. 2° sur la recevabilité des appels en intervention forcée vis à vis de M. [W] et de M. [O] : L'article 547 du code de procédure civile dispose qu'en matière contentieuse, l'appel ne peut être dirigé que contre ceux qui ont été parties en première instance. Il ressort toutefois des dispositions des articles 554 et 555 du code de procédure civile que les personnes qui n'ont pas été parties en première instance peuvent être appelées devant la cour, même aux fins de condamnation, quand l'évolution du litige implique leur mise en cause. Les demandes de M. [C] devant la cour tendent d'une part, à se faire indemniser du préjudice résultant de la rétention abusive de son véhicule, et d'autre part, à se faire indemniser du préjudice résultant de la restitution d'un véhicule endommagé. Aucune circonstance de fait ou de droit, née du jugement ou postérieure à celui-ci, ne met en évidence une évolution du litige justifiant l'appel en cause de MM. [W] et [O] au titre de la première demande, la liquidation de la société AMG Autos ne caractérisant pas une telle circonstance nouvelle et ce alors même que les faits allégués par M. [C] à savoir des manoeuvres fautives ayant conduit à la rétention abusive de son véhicule, reprochées désormais aux appelés en intervention forcée, étaient connues de lui dès la première instance. Il convient en conséquence de déclarer l'appel en intervention forcée devant la cour de MM. [W] et [O] par M. [C] irrecevable à ce titre. Il est indéniable par contre que la demande visant à être indemnisé du préjudice découlant de la restitution d'un véhicule endommagé résulte d'une évolution du litige postérieurement au prononcé du jugement puisque cette restitution est intervenue le 13 décembre 2024. L'appel en intervention forcée est donc déclaré recevable à ce titre. 3° sur les demandes de M. [C] : a) sur les demandes au titre de la rétention abusive : En application de l'article 2286 du code civil, peut se prévaloir d'un droit de rétention sur la chose, celui dont la créance impayée est née à l'occasion de la détention de la chose. Il n'est pas discuté qu'un droit de rétention a été exercé sur le véhicule de marque Chevrolet Nubira de M. [C]. Si les parties défenderesses ont entretenu une confusion certaine sur l'identité de son co-contractant, ainsi que l'a justement retenu le premier juge par des motifs que la cour adopte et qui mettent en évidence que M. [C] ignorait qui était son co-contractant, il doit être considéré de manière non sérieusement contestable, qu'une relation contractuelle s'est nouée entre M. [C] et l'entreprise AE-GT-Autos, dès lors que la facture dont le non-paiement justifiait la rétention était au nom de cette entreprise, et donc de Mme [Y] [T], puisqu'il est avéré que le nom commercial GT Autos est utilisé par celle-ci qui exerce, à titre individuel, une activité de commerce de voitures et de véhicules automobiles légers. Il ressort des circonstances de la cause et des pièces produites que : - ainsi que rappelé ci-dessus, les différents défendeurs ont entretenu une confusion sur la société qui devait exécuter les travaux, - de nombreux SMS ont été échangés entre M. [C] et M. [W] par lequel ce dernier dans des termes peu courtois a menacé M. [C] d'évacuer son véhicule à la fourrière, - la contestation de M. [C] quant au paiement de la facture AE-GT-Autos à hauteur de 2.712 €, soit un montant supérieur à la valeur vénale du véhicule, était incontestablement légitime et ce alors même qu'il n'est justifié d'aucun ordre de réparation ni d'un devis, - M. [C] a tenté de récupérer son véhicule le 7 mai 2024, assisté d'un commissaire de justice, en vain puisqu'il ressort des termes du constat que les personnes présentes, M. [W] et M. [O], ont persisté à exercer un droit de rétention tant que la facture AE-GT-Autos, émise par Mme [T] ne serait pas payée et ont indiqué que faute de règlement d'ici le 15 mai, il serait fait le nécessaire pour remettre le véhicule dans son état d'origine et de faire intervenir la fourrière la plus proche pour les débarrasser du véhicule. Ces éléments démontrent de manière incontestable que la rétention du véhicule par Mme [T] était abusive, ainsi que l'a justement retenu le premier juge. M. [C] qui a finalement récupéré son véhicule le 13 décembre 2024, verse encore aux débats en cause d'appel un rapport d'expertise L.M.E.A. établi après restitution du véhicule et mentionnant à la suite du levage du véhicule et de l'examen du soubassement qu'aucun démontage n'est intervenu, ni aucune intervention effectuée pour la remise en état de la boîte de vitesses, comme stipulée pourtant sur la facture établie par AE-GT-Autos. Si cette expertise a été effectuée unilatéralement à la demande et sur les seuls dires de M. [C], elle n'en constitue pas moins un élément d'appréciation soumis à la libre discussion des parties et qui est conforté par les dires du commissaire de justice lequel dans son constat du 7 mai 2024 relate que les anciennes pièces de la boîte de vitesse automatique qui auraient été démontées et remplacées par le garage ne lui ont pas été présentées. Ce constat qui tend à établir que la facture envoyée à M. [C] serait un faux conforte à tout le moins le caractère abusif de la rétention de son véhicule et caractérise le trouble manifestement illicite dont celui-ci se prévaut. Le premier juge ne pouvait sans se contredire relever que la faute de Mme [T] était caractérisée par le refus de restitution du véhicule et considérer dans le même temps que M. [C] ne démontrait pas son préjudice au motif qu'il avait été invité à plusieurs reprises à venir chercher son véhicule, ce qu'il n'aurait pas fait. Il ressort au contraire des pièces rappelées ci-dessus qu'un refus de restituer le véhicule lui a été opposé le 7 mai 2024 tant que la facture AE-GT-Autos émise par Mme [T] n'aurait pas été intégralement payée et que ce n'est que le 13 décembre 2024 qu'il a récupéré son véhicule, assisté à nouveau d'un commissaire de justice. M. [C] privé de son véhicule pendant près d'un an et qui a été confronté à de multiples tracas pour le récupérer a incontestablement subi un préjudice de perte de jouissance et un préjudice moral résultant directement de la rétention abusive justifiant l'allocation d'une indemnité provisionnelle de 1.000 € à valoir sur la réparation de son préjudice.