Cour d'appel, chambre 1 a, 22 avril 2026 — n° 26/00730

22 avril 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel en matière commerciale ?

Principe retenu

Le désistement d'appel, lorsqu'il est parfait, entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Il n'est pas nécessaire que la partie intimée ait constitué avocat pour que le désistement soit effectif.

Faits clés

Appel interjeté le 18 Février 2026
Jugement rendu le 05 Novembre 2025 par le tribunal judiciaire de Mulhouse
Désistement d'appel en date du 14 Avril 2026
Absence de demandes ou d'appels incidents
Partie intimée n'a pas constitué avocat

Articles cités

article 906-3 du code de procédure civile

Dispositif

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour. [A], le 22 Avril 2026 Le magistrat, Copie aux avocats et par LRAR aux parties le 22 Avril 2026

Motivations de la décision

Attendu qu'à défaut de demandes ou d'appels incidents, ce désistement est parfait, Attendu que la partie intimée n'a à ce jour pas constitué avocat, PAR CES MOTIFS Donnons acte à l'appelante de son désistement d'appel.

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