Cour d'appel, chambre 1 a, 22 avril 2026 — n° 26/00224

22 avril 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel dans une procédure civile ?

Principe retenu

Le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. La partie qui se désiste ne peut plus revenir sur sa décision une fois celle-ci acceptée.

Faits clés

Appel interjeté le 14 janvier 2026
Jugement rendu le 25 novembre 2025 par le tribunal judiciaire de Mulhouse
Désistement d'appel daté du 13 avril 2026
Partie intimée n'a pas constitué avocat
Décision rendue par le magistrat le 22 avril 2026

Articles cités

article 385 du code de procédure civile article 396 du code de procédure civile article 397 du code de procédure civile article 399 à 405 du code de procédure civile article 913-5 du code de procédure civile

Dispositif

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour. COLMAR, le 22 Avril 2026 Le magistrat, Copie aux avocats et par lettre simple à l'intimé à titre d'information le 22 Avril 2026

Motivations de la décision

Attendu que la partie intimée n'a à ce jour pas constitué avocat, PAR CES MOTIFS Donnons acte à l'appelante de son désistement d'appel.

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