Cour d'appel, chambre 1 a, 22 avril 2026 — n° 26/00186

22 avril 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel partiel sur l'instance en cours ?

Principe retenu

Le désistement d'appel partiel est parfait et entraîne l'extinction de l'instance pour les parties visées par ce désistement. L'instance se poursuit pour les autres parties non concernées.

Faits clés

Appel interjeté le 12 Janvier 2026 contre un jugement du 04 Décembre 2025
Désistement d'appel partiel déposé le 09 Avril 2026
Désistement concerne la SA BPCE Assurances et la SA Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne
Instance se poursuit entre Madame [Z] [B] et la SA BPCE Vie
Condamnation des appelantes aux dépens pour le désistement partiel

Articles cités

article 385 du code de procédure civile article 396 du code de procédure civile article 397 du code de procédure civile article 399 du code de procédure civile article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 913-5 du code de procédure civile

Dispositif

Constatons que l'instance se poursuit entre Madame [Z] [B] et la SCI Les Tanneurs, appelantes, et la SA BPCE Vie, intimée. Condamnons les appelantes, in solidum, aux dépens de l'instance en tant que dirigée contre la SA BPCE Assurances et la SA Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne. COLMAR, le 22 Avril 2026 Le magistrat, Copie aux avocats le 22 Avril 2026

Motivations de la décision

Attendu que ce désistement partiel est parfait, PAR CES MOTIFS Donnons acte aux appelantes de leur désistement d'appel partiel en tant que dirigé contre la SA BPCE Assurances et la SA Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne. Constatons l'extinction de l'instance en tant que dirigée contre la SA BPCE Assurances et la SA Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne et le dessaisissement de la Cour.

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