Cour d'appel, chambre 1 a, 22 avril 2026 — n° 25/02804
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences de la non-signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti ?
Principe retenu
La déclaration d'appel est caduque si elle n'est pas signifiée à la partie intimée dans le délai de 20 jours suivant l'avis du greffe, conformément à l'article 906-1 alinéa 1 du code de procédure civile.
Faits clés
- Déclaration d'appel interjetée le 07 Juillet 2025
- Ordonnance rendue le 30 Mai 2025 par le juge des référés civils
- Non-signification de la déclaration d'appel à la S.A.S. GARAGE FRITSCH dans les 20 jours
- Observations écrites des parties sollicitées
- Caducité constatée de la déclaration d'appel à l'égard de la S.A.S. GARAGE FRITSCH
Articles cités
article 906-1 alinéa 1 du code de procédure civile
Dispositif
Constatons que l'instance se poursuit entre Madame [R] [S], partie appelante, et Monsieur [F] [O] et Madame [Z] [D] épouse [O], parties intimées.
[A], le 22 Avril 2026
Le président de chambre,
Copie(s) aux avocats et
et par LS aux parties
le 22 Avril 2026
Motivations de la décision
Attendu que l'avocat de la partie appelante n'a pas signifié la déclaration d'appel à la S.A.S. GARAGE FRITSCH, partie intimée, dans les 20 jours de l'avis adressé par le greffe ;
Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées ;
PAR CES MOTIFS
Constatons la caducité de la déclaration d'appel à l'égard de la S.A.S. GARAGE FRITSCH.
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
