Cour d'appel, chambre 1 a, 22 avril 2026 — n° 25/02570
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel en matière de procédure civile ?
Principe retenu
Le désistement d'appel, lorsqu'il est parfait, entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Les appelants peuvent être condamnés aux dépens.
Faits clés
- Appel interjeté le 18 juin 2025 contre une ordonnance du 24 avril 2025
- Désistement d'appel notifié le 9 avril 2026
- Transmission électronique du désistement le 13 avril 2026
- Absence de demandes ou d'appels incidents
- Condamnation des appelantes aux dépens
Articles cités
article 906-3 du code de procédure civile
Dispositif
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.
[T], le 22 Avril 2026
Le magistrat,
Copie aux avocats
le 22 Avril 2026
Motivations de la décision
Attendu qu'à défaut de demandes ou d'appels incidents, ce désistement est parfait,
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à aux appelantes de leur désistement d'appel.
Condamnons les appelantes aux dépens.
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