Cour d'appel, rétention administrative, 22 avril 2026 — n° 26/00671

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par décision Par décision réputée contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique, Confirmons l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention en date du 21 avril 2026. Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation. Le greffier Le président Reçu et pris connaissance le : Monsieur [Z] [Y] Assisté d'un interprète COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11, Rétentions Administratives Palais Verdun , bureau 443 Téléphone : [XXXXXXXX01] - [XXXXXXXX02] - [XXXXXXXX03] Courriel : [Courriel 1] Aix-en-Provence, le 22 Avril 2026 À - PREFET DE BOUCHES DU RHONE - Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de [Localité 1] - Monsieur le procureur général - Monsieur le greffier du Juge des libertés et de la détention de [Localité 1] - Maître [J] [O] NOTIFICATION D'UNE ORDONNANCE J'ai l'honneur de vous notifier l'ordonnance ci-jointe rendue le 22 Avril 2026, suite à l'appel interjeté par : Monsieur [Z] [Y] né le 12 Décembre 1992 à [Localité 2] de nationalité Algérienne Je vous remercie de m'accuser réception du présent envoi. Le greffier, VOIE DE RECOURS Nous prions Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de bien vouloir indiquer au retenu qu'il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.

PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 12 juin 2026 par le PREFET DE BOUCHES DU RHONE, notifié le même jour à 16h50 ; Vu la décision de placement en rétention prise le 21 février 2026 par le PREFET DE BOUCHES DU RHONE notifiée le même jour à 17h45. Vu l'ordonnance du 21 Avril 2026 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [Z] [Y] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; Vu l'appel interjeté le 21 Avril 2026 à 16h47 par Monsieur [Z] [Y] ; Monsieur [Z] [Y] a comparu et a été entendu en ses explications ; il déclare : 'je vous respecte et je respecterai votre décision'. Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'infirmation de l'ordonnance querellée et à la remise en liberté de son client ; Il invoque une méconnaissance de l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précisant que sa situation ne rentre dans aucune des situations justifiant une troisième prolongation. Il ajoute qu'il n'existe pas de perspectives raisonnables d'éloignement vers l'Algérie qui n'a pas reconnu Monsieur [Y] même s'il est fait état d'un réchauffement des relations avec la France ; qu'il n'y a aucune échéance permettant d'envisager un laissez-passer à bref délai ; que la rétention n'a plus de sens. L'avocat de la préfecture sollicite la confirmation de l'ordonnance querellée. Il fait valoir que les conditions d'une troisième prolongation sont réunies ; que les diligences ont été effectuées ; que la délivrance à bref délai d'un laissez-passer consulaire n'est pas un critère ; que l'absence de réponse des autorités consulaires ne peut être imputable à l'administration française qui a fait les diligences nécessaires. Il ajoute que l'absence de perspective d'éloignement n'est pas démontrée de manière circonstanciée par l'intéressé qui ne procède que par analogie ; qu'il ne peut être simplement affirmé qu'il n'existe pas de perspective d'éloignement ; qu'on ne peut préjuger des relations internationales.

MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité. Selon les nouvelles dispositions de l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 'Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants : 1º En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ; 2º Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ; 3º Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison : a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ; b) de l'absence de moyens de transport. L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2. Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours. La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours'. Aux termes de l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, "Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet." Il appartient au juge, en application de l'article L. 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a de rechercher concrètement les diligences accomplies par l'administration pour permettre que l'étranger ne soit maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. Cela induit, sauf circonstances insurmontables, la production de pièces par l'administration qui établissent ces diligences, en fonction de la situation de l'étranger. Par ailleurs, il convient de rappeler que la réalisation d'actes sans véritable effectivité, tels que des relances auprès des consulats n'est pas requis dès lors que l'administration ne dispose d'aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires ; En l'espèce, il résulte de la procédure que les autorités consulaires algériennes ont été sollicitées le 26 février 2026 et relancées les 18 mars et 17 avril 2026 ; que les diligences ont donc été régulièrement effectuées ; que malgré les diligences accomplies, il n'a pas été possible de pouvoir procéder à l'exécution de la mesure d'éloignement dans les délais ; qu'il n'appartient pas aux autorités françaises d'adresser des injonctions aux autorités étrangères. Il n'est pas établi ensuite qu'il n'existe pas de perspectives d'éloignement circonstance empêchant de considérer après 60 jours de rétention, la durée légale maximum de la mesure étant de trois mois. S'agissant d'une procédure introduite pour une troisième prolongation, il n'y a, en application de l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, aucune obligation de bref délai à démontrer. Les moyens soulevés seront donc rejetés. Dans l'attente d'une réponse à ces diligences, utiles et suffisantes en l'espèce, la prolongation du placement en rétention administrative de l'intéressé est justifiée au regard de l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Pour l'ensemble des motifs précédemment exposés il conviendra de confirmer l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire.