Cour d'appel, chambre 1-11 ho, 21 avril 2026 — n° 26/00061

Laissons les dépens à la charge du trésor public. Le greffier Le président COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 3] Chambre 1-11 HO N° RG 26/00061 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPYNS Aix-en-Provence, le 21 Avril 2026 Le greffier à [F] [W] sous couvert de Monsieur le directeur du Centre Hospitalier Intercommunal [Localité 1] / [Localité 2] NOTIFICATION Article R3211-22 du Code de la santé publique Le greffier de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE vous notifie une copie de l'ordonnance rendue le 21 Avril 2026 concernant l'affaire : M. [F] [W] Représentant : Me Maïlys LARMET, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE APPELANT PROCUREUR GENERAL MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 1] - [Localité 2] Mme [A] [X] La loi vous permet de former un pourvoi en cassation contre cette ordonnance dans le délai de deux mois à compter de la présente notification. Le pourvoi est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation, signée obligatoirement d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de Cassation. Le greffier COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 3] Chambre 1-11 HO N° RG 26/00061 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPYNS Aix-en-Provence, le 21 Avril 2026 Le greffier à - Monsieur le Directeur de Centre Hospitalier Intercommunal [Localité 1] / [Localité 2] - Monsieur le Préfet - Maître Maïlys LARMET - Monsieur le greffier du Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de TOULON - NOTIFICATION Article R3211-22 du Code de la santé publique Le greffier de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE vous notifie une copie de l'ordonnance rendue le 21 Avril 2026 concernant l'affaire : M. [F] [W] Représentant : Me Maïlys LARMET, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE APPELANT PROCUREUR GENERAL MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 1] - [Localité 2] Mme [A] [X] La loi vous permet de former un pourvoi en cassation contre cette ordonnance dans le délai de deux mois à compter de la présente notification. Le pourvoi est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation, signée obligatoirement d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de Cassation. Le greffier

PROCEDURE Vu l'ordonnance du juge judiciaire de Toulon en date du 14 avril 2026 ordonnant la poursuite de l'hospitalisation complète Vu la déclaration de l'appel de M. [F] [M] en date du 17 avril 2026 Vu les réquisitions du Ministère public Vu le certificat médical en date du 20 avril 2026 Vu le désistement d'appel de M. [F] [W] en date du 21 avril 2026 PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par décision réputée contradictoire. Constatons le désistement de l'appel formé par [F] [W]