Cour d'appel, chambre 1-2, 22 avril 2026 — n° 26/04815

22 avril 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de l'absence de représentation par avocat devant la cour d'appel ?

Principe retenu

La représentation par avocat est obligatoire devant la cour d'appel. En l'absence de cette représentation, la cour ne peut pas être saisie et doit prononcer la radiation de l'instance.

Faits clés

Mme [B] a formé appel d'une ordonnance de référé
L'ordonnance a été rendue le 18 décembre 2025 par le tribunal judiciaire de Marseille
Mme [B] a soumis un courrier à la cour d'appel
La cour d'appel a constaté l'absence de représentation par avocat
La radiation de l'instance a été prononcée

Articles cités

article 381 du code de procédure civile

Dispositif

PAR CES MOTIFS Prononçons la radiation de l'instance et sa suppression du rang des affaires en cours. Fait à [Localité 1], le 22 Avril 2026 La greffière Le président copie adressée aux parties le : 22/04/26

Motivations de la décision

Attendu que ce courrier ne peut saisir la cour, la représentation par avocat étant obligatoire devant la cour d'appel ; Attendu qu'il y a lieu en conséquence de prononcer la radiation de l'instance ;

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